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Ci-dessous, les modifications fiscales pour l'assurance vie sont intégrées dans la flat tax.

Chapitres abordés dans cette page : Impôts sur le revenu, Taxe d'habitation, Transition énergétique, Seuils des micros entreprises, Prélèvement Forfaitaire Unique (flat tax), Impôt Sur la Fortune, CSG, Impôts sur les sociétés, Contribution additionnelle, budget Europe, logements neufs (PINEL).

Impôt sur le revenu

Objet : Cette mesure vise à réduire, voire neutraliser, l'effet de l'inflation sur les revenus.

• A partir des revenus pour l'année 2017, le barème sera dorénavant indexé sur l'inflation,
• La contribution exceptionnelle sur les revenus (CEHR) est maintenue,
• Le prélèvement à la source est reporté à 2019.

Taxe d'habitation

Objet : Arriver à ce que 80 % des foyers soient exonérés de la taxe d'habitation d'ici 2020.

• dégrèvement de la taxe d'habitation sur l'habitation principale, en plus des exonérations existantes. 80% des foyers pourraient être dispensés du paiement de la taxe d'habitation d'ici 2020.
  - 2018 et 2019 : abattement de 30 puis de 65 %
  - pour les foyers au revenu de référence maximum de 27 000 € pour une part, puis 8 000 € de majoration par demi part suivante jusqu'à 43 000 €,
  - pour les foyers dont les ressources se situent entre ces deux limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi parts suivantes, et 6 000 € par demi parts supplémentaires, le dégrèvement sera dégressif.
• à partir de l'imposition 2018

Transition énergétique et crédit d'impôts

Objet : Transformer le crédit d'impôts (CITE) percevable l'année suivant les travaux en prime immédiate au moment des travaux. La mise en oeuvre d'un tel dispositif demande des aménagements justifiant d'un délai.

• à partir du 27 septembre 2017 : réduire et supprimer le crédit d'impôt pour l'acquisition de matériaux thermiques de parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur
  - baisse de 30 % à 15 % pour les dépenses payées après le 27 septembre 2017
  - le crédit d'impôt sera supprimé pour les dépenses à compter du 28 mars 2018
  Maintenue si :
  - le devis est accepté avant le 27 septembre 2017 et l'acompte versé avant le 28 mars 2018
  Exclues du CITE :
  - les acquisitions de chaudières à haute performance les plus carbonées, utilisant du fioul si elles sont payés à partir du 27 septembre 2017.
  - maintenues si acceptation d'un devis avant le 27 septembre 2017, paiement d'un acompte avant le 31 décembre 2017 et soldée avant 31 décembre 2018.
• en 2018 : aucun changement. La prime sera versée l'année suivante.
• en 2019 : paiement de la prime au moment des travaux.

Hausse des seuils des micros entreprises

Objet : Simplifier la vie des entrepreneurs

• Actuellement, le régime est conditionné par un seuil bas et un seuil haut.
  - un seuil bas de 82 800 € pour les activités de ventes et de 33 200 € pour la prestation de services
  - un seuil haut respectif de 91 000 € et de 35 200 €.
  - Application : le dépassement du seuil bas, sans dépasser le seuil haut maintien le régime.
  Le dépassement du seuil haut entraîne la déchéance du régime l'année suivante.
• En 2018 : remplacement des deux seuils par un seul.
  - un seul seuil : 170 000 € pour la vente, 70 000 € pour les autres activités.
  - Application : le dépassement de seuil s'apprécie sur une période de deux ans. S'il s'agit d'un premier dépassement, le régime est maintenu l'année suivante. Un dépassement de seuil deux années consécutives entraîne la déchéance du régime.

Flat Tax : prélèvement forfaitaire unique

Objet : Refondre et simplifier l'imposition des revenus d'épargne.

Taxation

• Taux unique sur les revenus mobiliers de 30 % : soient 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux

• OU application du barème de l'impôt sur le revenu après abattement de 40 % pour les dividendes plus les prélèvements sociaux

Champ d'application

• Les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes et revenus assimilés),
• Les produits d'assurance vie pour les versements à partir du 27 septembre 2017,
  Le régime actuel, taux de 7,5 % si plus de 8 ans ou 6 ans si le contrat est souscrit entre 1983 et 1989, est maintenu si le montant des encours reste inférieur à 150 000 €.
• Les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

Maintien

• Du régime actuel des produits d'assurance sur les versements antérieurs au 27 septembre 2017
• Du régime des PEA et PEA - PME
• Du régime de l'abattement renforcé pour les cessions de titres de PME ( abattement de 85 % si supérieurs à 8 ans )
• Du régime des dirigeants partant à la retraite ( abattement fixe de 500 000 € )
• pour ces 2 derniers régimes, l'option sur impôt sur le revenu s'appliquera à l'ensemble des revenus

Impôt Sur la Fortune

Objet : Créer un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un actif net supérieur à 1,3 millions d'euros et supprimer l'ISF.

Assiette, valeur nette au 1er janvier

• ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes physiques résidant en France, et pour les actifs situés en France pour les non-résidents
• des parts ou des actions de sociétés et organismes établis en France, ou hors de France à hauteur de la fraction de la valeur représentative des biens ou droits immobiliers
• la valeur des contrats d'assurance vie à hauteur de la fraction représentative des actifs immobiliers taxables
• maintien de l'abattement de 30 % sur la résidence principale

Exonération

• Parts ou actions de sociétés ou d'organismes qui ont une activité industrielle, artisanale, agricole, commerciale ou libérale. La gestion de son propre patrimoine immobilier n'est pas considérée comme une activité.
• Les sociétés de holding qui participent à la politique de leur groupe et au contrôle des filiales.

Déduction des dettes

• Sont déductibles, les dettes afférentes à des dépenses d'acquisition, de séparation, d'entretien et d'amélioration, de construction
• Sont non déductibles,
  - les prêts, sauf sous la forme d'amortissement
  - les prêts contractés auprès du redevable, du conjoint, du partenaire, du concubin, ou des enfants mineurs
  - les prêts contractés directement ou indirectement par une ou plusieurs sociétés interposées auprès d'un ascendant, descendant, frère et soeur, sauf si le caractère normal du prêt est avéré
  - les prêts contractés auprès de sociétés contrôlées (article 150 0 B du Code Général des Impôts), seul ou conjointement par le redevable, son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ses frères et soeurs
  Plafonnement déductions : Lorsque la valeur des actifs taxables est supérieures à 5 millions et que le plafond des dettes excédent 60 %, le montant des dettes dépassant ce seuil n'est admis qu'à hauteur de 50 %.

Barème

• Mêmes conditions de barème et de seuil que l'ISF actuel. Imposition si le patrimoine net est supérieur à 1,3 millions d'euros
  Maintien du mécanisme de plafonnement à 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels

Valeur nette taxable	Taux applicable
moins de 800 000 € 800 000 < valeur <= 1 300 000 1 300 000 > valeur <= 2 570 000 2 570 000 > valeur <= 5 000 000 5 000 000 > valeur <= 10 000 000 > 10 000 000	0 % 0,5 % 0,70 % 1 % 1,25 % 1,5 %

La CSG

Objet : Financer la hausse du financement de la sécurité sociale.

• La CSG augmente de 1,7 %. Les prélèvements sociaux passeront donc de 15,5 % à 17,2 %

Impôt sur les sociétés

Objet : Harmoniser les prélèvements sur les sociétés avec ceux des états membres et rendre la France plus attractive.

Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés au cours des 5 prochaines années, applicables aux revenus de l'année précédente

• 2018 : 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice et 33 1/3 au-delà
• 2019 : 31 %, 38 % jusqu'à 500 000 € de bénéfice
• 2020 : 28 %
• 2021 : 26,5 %
• 2022 : 25 %

Contribution additionnelle sur les revenus distribués

Objet : La cour de justice européenne a jugé cette contribution contraire à la directive "mère - fille".

• Suppression de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués.

Participation au budget de l'Europe

Objet : Financer le fonctionnement de l'Europe

• 20,2 milliards d'euros seront prélevés sur les recettes de l'état pour financer le fonctionnement des instances européennes

Construction de logements locatifs neufs (PINEL)

Objet : Accroître la construction de logements dans les zones d'habitation tendues.

• Maintien de la zone B2 jusqu'à fin 2018, suppression de la zone C dès 2018.
• Suppression de la zone B2 du dispositif PINEL et abattement fiscal à partir de 2019.