Loi de finances pour 2019

Loi de finances pour 2019


La loi de finances 2019 a été promulguée le 28 décembre 2018 et publiée au Journal Officiel le 30. Le gouvernement a été très chahuté depuis novembre à chaque annonce par les Gilets Jaunes. Notre présentation sépare pour la première fois, les particuliers et les entreprises.

 

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Chapitres abordés dans cette page : les mesures d'urgence, les mesures pour les particuiliers, les mesures pour les entreprises.

Loi de finances 2019 : les Mesures d'urgence

  • Rémunération des heures supplémentaires : Pour les agents publics, réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.
     
  • Prime de fin d'année : versée avant le 31 mars 2019, aux salariés rémunérés jusqu’à 3600 € / mois. Elle sera exonérée, jusqu’à 1000 €, des charges sociales et d’impôt sur le revenu.
     
  • Heures supplémentaires : défiscalisation et exonération de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019.
     
  • Retraités : annulation de la hausse de la CSG, pour un revenu fiscal de référence inférieur à 22580 € (34636 € pour un couple), effective au plus tard le 1er juillet 2019 et rétroactive au 1er janvier.
     
  • Prime d’activité : elle est revalorisée afin d'augmenter le salaire d'un célibataire sans enfant de 100€ jusqu’à 1560€ net.

Loi de finances 2019 : les mesures pour les particuliers

  • Prime d’activité (PA) : Les premiers versements revalorisés de 90 € sont effectrués au 5 février 2019 par les CAF. L'augmentation progressivement annoncée est annulée,
     
  • ACCRE : L'Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise est élargie aux travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise,
     
  • Chèque énergie : Le montant du "chèque énergie" passe de 150 € en 2018 à 200 € pour 2019. Les ménages en situation précaire peuvent en bénéficier,
     
  • CITE : Renouvellement pour un an du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique. Le taux de 50 % est étendu aux coûts de main d’œuvre pour l’installation de chauffage utilisant des énergies renouvelables ainsi que pour la dépose de cuve à fioul,
     
  • Taxe d’habitation : Après une première baisse de 30% en 2018, la diminution atteint 65% en 2019 pour atteindre une suppression totale en 2021.
     
  • Hausse des taxes sur le carburant : surtout sur le diesel et aussi des taxes sur le tabac.
     
  • AAH : L’Allocation Adulte Handicapé est revalorisée de quarante euros à partir du 1er novembre 2019.
     
  • Prélèvement à la Source : Le Prélèvement à la Source commence le 1er janvier 2019. Les bénéficiaires de crédits et de réduction d’impôt perçoivent le 15 janvier 2019 60% du montant des avantages perçus en 2018.
     
  • CICE : en 2019, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi est remplacé par un allègement de cotisations patronales.
     
  • Huile de palme : L’huile de palme ne figure plus dans la liste des biocarburants.
     
  • APL 2019 : Pour s'aligner sur le prélèvement à la source, le calcul des aides personnalisées au logement prend en compte les revenus de l’année en cours à partir du début de l'année.
     
  • Investissement immobilier locatif dans l’ancien : la réhabilitation de l'immobilier ancien en centre ville bénéficie du dispositif PINEL à hauteur de 25% du prix d'achat. Le dispositif de défiscalisation tend à mobiliser l’investissement privé pour contre l'insalubrité des logements.
     
  • Taxe carbone : Pas de hausse de la taxation carbone sur les carburants.
     
  • Taxe de séjour en Ile-de-France : Une nouvelle taxe de séjour de 15% en Ile-de-France. Elle servira à financer la Société du Grand Paris pour la construction d'un métro automatique autour de Paris.

Loi de finances 2019 : les mesures pour les entreprises

  • Les dispositifs fiscaux zonés en 2018 en outre-mer sont supprimés et des zones franches d’activité nouvelle génération sont créées (article 19).
     
  • Pour mise en conformité avec le droit européen, les règles spécifiques applicables aux groupes de sociétés évoluent (article 32).
     
  • Le régime de déductibilité des charges financières est simplifié en plafonnant la déduction des charges nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur (article 34).
     
  • Le régime favorable d’imposition des produits tirés de l'exploitation et de la cession de brevets est maintenant proportionné aux dépenses de recherche et de développement réalisées sur le territoire national (article 37).
     
  • L’impôt sur les sociétés est réformé et sécurisé. Il passe de 33,3 % en 2018 à 31 % en 2019 (article 39).
     
  • Le pacte Dutreil, contrôle d'une activité par un noyau dur d'actionnaires, est aménagé. Exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires, assouplissement des modalités d'apport à une holding en cours d'engagement, suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle (art. 40 et suivant).
     
  • Les entreprises qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle défavorable à posteriori (article 50).
     
  • Régime de TVA des services à la personne : l’exonération est réservée aux seules prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément (article 71).
     
  • Les aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricole sont réformées, afin d'inciter les exploitants à constituer une épargne pour faire face aux crises ou difficultés éventuelles (art. 51 et suivants). Par ailleurs, un plafonnement de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs est introduit (art. 126).
     
  • Le crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par leurs salariés est étendu : la condition tenant à la reprise par un nombre minimum de 15 salariés est supprimée (article 111).
     
  • L'étalement de l’impôt sur la plus-value de cession, lors du recours à un crédit-vendeur, est étendu aux entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 M€ de chiffre d’affaires (article 50).
     
  • Côtisatioons patronales : baisse de 4 points des charges patronales pour les salaires au niveau du SMIC à compter du 1er octobre 2019.

 

 

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