Loi de finances pour 2020

Loi de finances pour 2020


L'année 2020 est particulièrement marquée par la crise sanitaire. Les prévisions de décroissance atteignent 275 milliards d'euros, soient 121 % du PIB. Le budget initial prévoyait une croissance de 1,3 % pour l'année.

La loi de finances 2020 a subi trois rectificatifs. Les principales mesures fiscales du 3éme rectificatif  pour les particuliers et les entreprises sont centrées sur la sortie de crise pour les secteurs les plus touchés.


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Loi de finances 2020 : 3 éme rectificatif

Effective le 30 juillet 2020, cette 3ème loi rectificative renforce le soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire : tourisme, automobile, aéronautique ... et collectivités. Des mesures complémentaires accompagnent les plus précaires et l'emploi des jeunes.

Particuliers : précaires et étudiants

  • Des aides d'urgence renforcent le dispositif d'hébergement et de lutte contre la violence faite aux femmes.
     
  • Les étudiants et les jeunes en situation précaires bénéficient d'une aide exceptionnelle :  200 € pour les moins de 25 ans percevant l'APL et sans personne à charge.
     
  • Jusqu'à fin 2020, les étudiants boursiers se voient financé le repas à un €.
     

Entreprises : secteurs les plus touchés

  • 31 milliards d'euros pour aider les entreprises et financer le chômage partiel des salariés.
     
  • 8 milliards d'euros au titre de la solidarité des TPE.
     
  • Exonération de côtisations et de contributions sociales, et crédit de côtisations pour les secteurs de l'hôtellerie, la restauration, la culture, l'événementiel, le sport, transport aérien et TPE subissant l'interdiction d'accueil au public.
     
  • Remise partielle des dettes sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés.
     
  • Etalement jusqu'à 36 mois du paiement des côtisations.
     
  • Jusqu'à fin 2020, l'épargne retraite des indépendants peut être débloqués pour finencer les petites entreprises.
     
  • Dons familiaux aux petites entreprises : les droits de mutation sont gratuits jusqu'à 100 000 €.
     
  • Aide à l'embauche d'un apprenti : 8 000 € pour un apprenti majeur, 5 000 € pour un apprenti mineur.
     

Entreprises : les collectivités

  • Une dotation de 4,5 milliards est accordée pour soutenir les collectivités territoriales.
     
  • 750 millions pour les pertes de recettes pour les EPCI.
     
  • Exonération de taxes de séjour pour les vacanciers du 6 juillet au 31 décembre 2020.
     

Loi de finances 2020 : 2 éme rectificatif

Le 2ème budget rectificatif est promulgué le 25 avril 2020. Le plan d'urgence économique de 45 milliards de mars et revalorisé à 110 milliards d'euros.

Particuliers : ménages modestes

  • Aides exceptionnelles. 150 € pour les ménages au RSA ou à l'ASS, plus 100 € par enfant.
     
  • Bénéficiaires de l'APL, sans bénéfice de l'ASS et du RSA 100 € par enfant.
     
  • Associations d'aide aux plus démunis. Plafond des dons des particuliers relevé à 1 000 €.
     

Entreprises : secteurs touchés par la crise

  • Le Fonds de Solidarité des TPE est augmenté à 7 milliards d'euros.
     
  • Les aides versées aux entreprises par le Fonds de Solidarité,  sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.
     
  • Chômage partiel : relevé à 25,8 milliards.
     
  • Un fonds de 20 milliards d'euros pour renforcer les participations de l'Etat dans les entreprises stratégiques en difficultés. A charge pour ces entreprises d'intégrer les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie.
     
  • Le FDES (Fonds de Développement Economique et Social) voie sa capacité d'intervention portée à 1 milliard.
     
  • Garantie de l'Etat sur les prêts bancaires. Les banques doivent motiver leur refus par ècrit pour les prêts inférieurs à 50 000 €. Les TPE et PME, ayant essuyé un refus de l'État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES.
     
  • Le plafond de l'assurence crédit export, pour protéger les PME contre les risqoyes d'impayés dans un contexte international, est porté de 2 à 5 milliards d'euros.
     
  • Entreprises industrielles stratégiques de 50 à 250 salariés. 500 millions d'euros supplémentaires d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés. Les zoos, les refuges et les cirques familiaux sont aussi soutenus.
     
  • Les collectivités locales pourront maintenir les surventions accordées à des manifestations ou festivals annulés.
     

Entreprises : santé

  • Provisions exceptionnelles. 8 milliards pour financer les masques, les matériels, lesindemnités journlières, les jours de carence, ...
     
  • Primes exceptionnelles. Exonérées d'impôts et de côtisations, de 50  € à 1 500 € accordés aux personnels soignants mobilisés pendant la crise.
     
  • Heures supplémentaires majorées de 50 %.
     
  • Equipements de protection. Sur les masques, blouses, gels, ... le taux de TVA est ramené à 5,5 %.
     

Loi de Finances 2020 : 1er rectificatif

Promulguée le 23 mars 2020. Pour faire face à la crise économique, une garantie de l’État sur les prêts octroyés aux entreprises par les banques est instaurée pour 300 milliards d’euros. Ce dispositif doit durer jusqu’à la fin de l’année. Il s'adresse à toutes les entreprises. Il apporte la garantie de l’État jusqu’à 90 % et permet de financer jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Ce sont 45 milliards qui sont injectés.

  • Les crédits d'urgence. Ces crédits sont destinés au financement du chômage partiel. 100 % du chômage partiel jusqu'à 4,5 SMIC.
     
  • Fonds d'indemnisation. Les TPE, indépendants et micro entreprises de chiffres d'affaires inférieurs à 1 millions d'euros qui ont fermé, ou perdu 70 % de leurs CA, sont concernées.
     
  • Une provision de 2 milliards pour les soignants à l'hôpital pour la fourniture de masques et matériels.
     

Loi de Finances 2020

Promulguée le 28 décembre 2019, elle prend pour hypothèse une prévision de croissance de 1,3 % et un déficit public à 2,2 % du PIB, soient 20,4 milliards de moins qu'en 2019..

Mesures pour les particuliers

  • Baisse de l'impôt sur le revenu : dès janvier 2020. Le 1ère tranche passe de 14 à 11% (article 2).
     
  • Remplacement du CITE. Le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique sera remplacé par une prime, dès janvier 2020 pour les plus modestes et janvier 2021 pour les autres.  (article 15),
     
  • suppression de la taxe d'habitation. 80% des ménages ne paient plus de taxe d'habitation en 2020. Pour les autres, le taux est gelé en 2020, suppression de 30 % en 2021, et de 65 % en 2022. Elle disparaît complètement en 2023. (article 16)
     
  • Automobile : durcissement du malus. Appliqué dès le 1er janvier 2020, le malus commence à 110g CO2 / km avec un plafond à 20 000 €.  (article 69)
     
  • Contribution à l'audiovisuel. Diminuée de 1 €, elle passe à 138 € en métropole et à 88 € en outre mer. (article 88)
     
  • Les déclarations d'impôts. Les foyers qui n'ont aucune rectification ou aucun complément, sont dispensés de faire une déclaration. Elle devient tacite. (article 155).

Mesures pour les entreprises

  • Impôts sur les sociétés. Le taux d'imposition diminue dès 2020, pour toutes les entreprises, pour atteindre 25 % en 2022. (article 39).
     
  • Dérogation sur la TICPE. Suppression progressive de la taxe intérieure sur les produits énergétiques non utilisés dans la propulsion. (article 60). Baisse du remboursement de la TICPE sur les transports de marchandises. (article 71).
     
  • Dévitalisation commerciale. Les collectivités ont la possibilité d'exonérer les entreprises de petites activités commerciales de taxe foncière (CFE), de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et de côtisation sur la valeur ajoutée (CVAE). (article 110 et article 111).
     
  • Impôt au titre du mécénat. Il baisse de 60% à 40% pour les versements supérieurs à 2 M €. Il reste à 60% pour les autres. (article 134).
     
  • TVA sur le commerce électronique. Pour le commerce intracommunautaire de biens aux particuliers, la taxation a lieu dans le pays d'origine du consommateur. (article 147)
     
  • Fraude à la TVA. Les plateformes ne respectant pas leurs obligations fiscales seront publiées sur internet. (article 149). Un droit de communication, exercé directement auprès des entrepôts et des plateformes logistiques, est institué afin de retracer les flux de biens importés et d’identifier clairement le redevable de la TVA  (article 154).

 

 

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