Loi de Finances 2022

La Loi de Finances 2022 s’inscrit dans un contexte de reprise pour un rétablissement progressif des finances publiques. Le gouvernement prévoit une croissance de 6 % du PIB pour 2022, pour 5 % annoncé dans le programme de stabilité d’avril 2021.

Il est prévu une croissance de 4 % pour 2022. L’évolution des dépenses de l’État est marquée par une normalisation après la crise sanitaire et économique depuis deux ans.

• Impôt sur le revenu : après une baisse d'impôts en janvier 2020 de 3 %, les tranches d'imposition indexées sur l'inflation augmentent de 1,4 % en 2022.
   
• Réduction des dons pour les personnes les plus démunies : 75 % de réduction pour les dons au plus égaux à 1 000 €.
   
• Taxe d'habitation. 80% des ménages ne paient plus de taxe d'habitation en 2020. Pour les autres, le taux est gelé en 2020, suppression de 30 % en 2021, et de 65 % en 2022. Elle disparaît complètement en 2023.
   
• Automobile : crédit d'impôt pour l'équipement d'un système de charge électrique plafonné à 300 €.
   
• Abonnement à un titre de presse : un nouvel abonnement donne droit à un crédit d'impôt de 30 % sans plafonnement de la dépense.
   
• Rénovation énergétique : le dispositif MaPrimeRénov' est reconduit pour les logements construits depuis plus de 15 ans et tous les logements pour les changements de chaudières.
   
• Logements achetés à renover à des fins de location : le dispositif Denormandie  est prolongé jusque fin 2023.
   
• Bouclier tarifaire énergétique : prix du gaz maintenu au niveau d'octobre 2021, et prix de l'électricité plafonné à 4 % et bloqué jusque fin 2023.
   
• Allocations aux adultes handicapés (AAH) : abattement forfaitaire fixe de 5 000 € pour le conjoint non bénéficiaire et de 1 400 € par enfant à charge, pour les personnes vivant en couple.
   
• Jeunes de moins de 26 ans : sans emploi et sans formation, versement d'un revenu maximal allant jusqu'à 500 € par mois à partir du 1er mars 2022, en contrepartie d'une formation ou d'un accompagnement de 15 à 20 heures par semaine sur une durée de 6 à 12 mois.
   
• Dispositif Pass'port pour les jeunes : allocations de rentrée sportive de 50 € sous condition de ressource.
   
• Bourses pour les étudiants : augmentation de 1 %.
   
• Aide exceptionnelle pour les moins de 30 ans en alternance : reconduite.
   
• Service National Universel (SNU) : 50 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans pourront en bénéficier.
   
• Service Civique : pour 200 000 jeunes qui pourront rejoindre la lutte contre l'épidémie, la transition écologique, la solidarité intergénérationnelle et la réussite des élèves.
   
• Violences conjugales : des crédits supplémentaires sont alloués à la lutte contre les violences et la prostitution.
   

Mesures pour les entreprises

• Impôts sur les sociétés. Le taux d'imposition diminue en 2022 pour se fixer à 25 %. Dans certains cas, il peut descendre à 15 %. Pour ce taux, le chiffre d'affaires doit être inférieur à 10 millions hors taxes et plus de 75 % du capital doit être détenu par des personnes physiques.
   
• Prêt garanti par l'Etat : initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2021, il est reconduit jusque fin juin 2022. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent obtenir un différé d'un an.
   
• Aides pour faire face à la crise : Une vingtaine d'aides mises en place pour faire face à la crise restent en vigueur et répondent à 5 préoccupations des dirigeants : soulager ou conforter la trésorerie, financer les investissements et renforcer le fonds de roulement, consolider les fonds propres, obtenir une médiation et obtenir une procédure devant le tribunal de commerce.
   
• Choix du régime d'imposition des micro entreprises : La date limite pour déposer le dossier de choix du régime réel d'imposition est fixé à mai ou juin de l'année suivante.
   
• Crédit d'impôt formation des dirigeants : Les dépenses de formation du dirigeant sont prises en compte en tant que crédit d'impôt au double de l'année passée. Les entreprises bénéficiaires doivent faire au maximum 2 millions d'euro de chiffre d'affaires et avoir au plus 10 salariés.
   
• Plafond d'exonération pour la transmission des entreprises individuelles : Lorsqu'il y a plus value sur le transfert des fonds de commerce, l'éxonération est complète si la valeur du fonds est inférieur à 500 000 €. L'exonération est partielle pour une valeur du fonds comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.
   
• Produits emballés sous plastique : Les produits frais non transformés ne peuvent plus être vendus sous emballage plastique. Une tolérance de 6 mois est accordée pour les produits emballés avant le 1er janvier 2022.
   
• Versement mobilité : Contribution des employeurs versées aux régions, départements et communes pour finencer les transports en commun.
   
• Accès des entreprises à l'assurance crédit : Pour couvrir le risque de non paiement des débiteurs étrangers pour faits politiques ou commerciaux, le dispositif Cap France Export apporte un complément de couverture auprès d'assureurs privés.
   
• Annonces légales : Les tarifs appicables pour la création d'entreprise varient en fonction de la forme juridique et de la localisation, France métropolitaine ou Dom Tom.
   
• Echanges de biens intra communautaire : Les informations à fournir aux douanes chaque mois ont légèrement changé.
   
• Accès aux services en ligne : Trois nouveaux sites internet vont faire leur apparition en 2022 pour création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement ... regroupant plusieurs sites sur ces trois sites.