Loi de finances pour 2020

Loi de Finances 2022


La Loi de Finances 2022 s’inscrit dans un contexte de reprise pour un rétablissement progressif des finances publiques. Le gouvernement prévoit une croissance de 6 % du PIB pour 2022, pour 5 % annoncé dans le programme de stabilité d’avril 2021.

Il est prévu une croissance de 4 % pour 2022. L’évolution des dépenses de l’État est marquée par une normalisation après la crise sanitaire et économique depuis deux ans.


Les années passées incitent à une grande prudence sur les prévisions du gouvernement jamais atteintes, et toujours revues à la baisse. Rappelons que le taux d'endettement de la France est passé de 97 % du PIB à l'arrivée de Macron au pouvoir à 117,8 % fin 2021, soit 4% de hausse par an, et une annonce à 116,3 % pour 2022 ? La fin 2022 pourrait plutôt voir ce déficit dépasser 120 %. Le seul mois de janvier 2022 a vu une hausse de 10 % à 127 %. Depuis 2020, ce sont surtout les grosses entreprises qui bénéficient des décisions du Conseil de Défense s'écartant largement des prévisions budgétaires. Vous pouvez suivre ce déficit en temps réel pour tous les pays.


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Loi de Finances 2022

Promulguée le 30 décembre 2021, la Loi de Finances 2022 prend pour hypothèse une prévision de croissance de 5 % et un déficit public ramené à 5 % du PIB, soient 155 milliards d"euros.

Mesures pour les particuliers

  • Impôt sur le revenu : après une baisse d'impôts en janvier 2020 de 3 %, les tranches d'imposition indexées sur l'inflation augmentent de 1,4 % en 2022.
     
  • Réduction des dons pour les personnes les plus démunies : 75 % de réduction pour les dons au plus égaux à 1 000 €.
     
  • Taxe d'habitation. 80% des ménages ne paient plus de taxe d'habitation en 2020. Pour les autres, le taux est gelé en 2020, suppression de 30 % en 2021, et de 65 % en 2022. Elle disparaît complètement en 2023.
     
  • Automobile : crédit d'impôt pour l'équipement d'un système de charge électrique plafonné à 300 €.
     
  • Abonnement à un titre de presse : un nouvel abonnement donne droit à un crédit d'impôt de 30 % sans plafonnement de la dépense.
     
  • Rénovation énergétique : le dispositif MaPrimeRénov' est reconduit pour les logements construits depuis plus de 15 ans et tous les logements pour les changements de chaudières.
     
  • Logements achetés à renover à des fins de location : le dispositif Denormandie  est prolongé jusque fin 2023.
     
  • Bouclier tarifaire énergétique : prix du gaz maintenu au niveau d'octobre 2021, et prix de l'électricité plafonné à 4 % et bloqué jusque fin 2023.
     
  • Allocations aux adultes handicapés (AAH) : abattement forfaitaire fixe de 5 000 € pour le conjoint non bénéficiaire et de 1 400 € par enfant à charge, pour les personnes vivant en couple.
     
  • Jeunes de moins de 26 ans : sans emploi et sans formation, versement d'un revenu maximal allant jusqu'à 500 € par mois à partir du 1er mars 2022, en contrepartie d'une formation ou d'un accompagnement de 15 à 20 heures par semaine sur une durée de 6 à 12 mois.
     
  • Dispositif Pass'port pour les jeunes : allocations de rentrée sportive de 50 € sous condition de ressource.
     
  • Bourses pour les étudiants : augmentation de 1 %.
     
  • Aide exceptionnelle pour les moins de 30 ans en alternance : reconduite.
     
  • Service National Universel (SNU) : 50 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans pourront en bénéficier.
     
  • Service Civique : pour 200 000 jeunes qui pourront rejoindre la lutte contre l'épidémie, la transition écologique, la solidarité intergénérationnelle et la réussite des élèves.
     
  • Violences conjugales : des crédits supplémentaires sont alloués à la lutte contre les violences et la prostitution.
     

Mesures pour les entreprises

  • Impôts sur les sociétés. Le taux d'imposition diminue en 2022 pour se fixer à 25 %. Dans certains cas, il peut descendre à 15 %. Pour ce taux, le chiffre d'affaires doit être inférieur à 10 millions hors taxes et plus de 75 % du capital doit être détenu par des personnes physiques.
     
  • Prêt garanti par l'Etat : initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2021, il est reconduit jusque fin juin 2022. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent obtenir un différé d'un an.
     
  • Aides pour faire face à la crise : Une vingtaine d'aides mises en place pour faire face à la crise restent en vigueur et répondent à 5 préoccupations des dirigeants : soulager ou conforter la trésorerie, financer les investissements et renforcer le fonds de roulement, consolider les fonds propres, obtenir une médiation et obtenir une procédure devant le tribunal de commerce.
     
  • Choix du régime d'imposition des micro entreprises : La date limite pour déposer le dossier de choix du régime réel d'imposition est fixé à mai ou juin de l'année suivante.
     
  • Crédit d'impôt formation des dirigeants : Les dépenses de formation du dirigeant sont prises en compte en tant que crédit d'impôt au double de l'année passée. Les entreprises bénéficiaires doivent faire au maximum 2 millions d'euro de chiffre d'affaires et avoir au plus 10 salariés.
     
  • Plafond d'exonération pour la transmission des entreprises individuelles : Lorsqu'il y a plus value sur le transfert des fonds de commerce, l'éxonération est complète si la valeur du fonds est inférieur à 500 000 €. L'exonération est partielle pour une valeur du fonds comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.
     
  • Produits emballés sous plastique : Les produits frais non transformés ne peuvent plus être vendus sous emballage plastique. Une tolérance de 6 mois est accordée pour les produits emballés avant le 1er janvier 2022.
     
  • Versement mobilité : Contribution des employeurs versées aux régions, départements et communes pour finencer les transports en commun.
     
  • Accès des entreprises à l'assurance crédit : Pour couvrir le risque de non paiement des débiteurs étrangers pour faits politiques ou commerciaux, le dispositif Cap France Export apporte un complément de couverture auprès d'assureurs privés.
     
  • Annonces légales : Les tarifs appicables pour la création d'entreprise varient en fonction de la forme juridique et de la localisation, France métropolitaine ou Dom Tom.
     
  • Echanges de biens intra communautaire : Les informations à fournir aux douanes chaque mois ont légèrement changé.
     
  • Accès aux services en ligne : Trois nouveaux sites internet vont faire leur apparition en 2022 pour création, immatriculation, modification, cessation, déclaration, paiement ... regroupant plusieurs sites sur ces trois sites.

 

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