Epargne Salariale

ARTICLE 39 du Code Général des Impôts

  • Contrat collectif à adhésion obligatoire dont bénéficie tous les salariés du collège définit. Cela signifie que le contrat est souscrit par l’entreprise en vue de l’adhésion des salariés à ce contrat.
  • Engagement sur le montande de la prestation lié au montant de la rente viagère
  • Seule l'entreprise cotise pour le compte de ses salariés
  • Cotisation déductible pour la société de son bénéfice imposable. Pas de charges sociales si indemnité de fin de carrière. si rente viagère l'entreprise reste soumise aux charges sociales
  • Sortie : rente viagère imposée à l'IR

ARTICLE 82 du Code Général des Impôts - contrat en sursalaire

L’article 82 du CGI permet à une entreprise de mettre en place un complément de retraite au profit de ses salariés. Les cotisations versées par elle sont assimilées à un supplément de salaire qui vient s’ajouter au salaire brut du salarié. Ce sont des contrats individuels à adhésion facultative. Ils vont donc bénéficier à tous les salariés ou seulement à un collège définit. Ensuite, les salariés seront libres d' en profiter ou non. Ce sont des contrats d’assurance-vie qui sont souscrits par l’entreprise.

  • Les primes versées par l’employeur sont imposables à l’IR, sans aucune déduction. Les charges patronales s’ajoutent à ce complément de revenu et viennent donc augmenter le salaire brut imposable.
  • Les charges patronales et salariales sont éxonérées si le contrat est non rechetable avec donc une  sortie en rente
  • Le complément de revenus va dépendre de l’épargne accumulée sur le contrat par l’entreprise et le salarié mais aussi des résultats financiers.
  • Les cotisations peuvent être déduites du résultat imposable de l’entreprise.
  • Sortie en rente viagère généralement mais possible de sortir en capital (non imposable) au moment du départ en retraite.

ARTICLE 83 du Code Général des Impôts - retraite à cotisations définies

  • Contrat collectif à adhésion obligatoire dont bénéficie tous les salariés du collège définit.
  • L’entreprise va déterminer le collège de salariés pouvant en bénéficier. Il fois qu’il est définit, les salariés concernaient sont obligés d’y adhérer.
  • La gestion de ce contrat est faite par un financier, par l’intermédiaire d’un assureur.
  • Entreprise : cotisation déductibles du bénéfices imposable et  pas charges salairales et patronales + CSG / CRDS limitée à un nombre de PASS ( plafond annule de la securité sociales
  • Sortie : rente viagère imposée à l'IR

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