Participation Entreprise

 

La participation entreprise des salariés est une redistribution d’une partie des bénéfices aux salariés. La mise en place d’une participation au profit des salariés, est obligatoire dès lors que l’effectif de l’entreprise dépasse 50 salariés. S’il y a moins de 50 salariés, l’entreprise peut également mettre en place une participation mais sans aucune obligation.

Tous les salariés pourront en bénéficier. Une condition d’ancienneté peut être posée mais elle ne devra pas excéder 3 mois.

Tous les ans, l’entreprise doit consulter ses salariés pour connaître leur volonté quant aux modalités de versement. Chaque salarié peut décider de percevoir directement la participation ou de la laisser bloquée pendant 5 ans. En cas de silence de sa part, le blocage est immédiat. Désormais, l’entreprise peut faire un abondement sur un PEE ou un PEI.

Le dirigeant, ainsi que son conjoint collaborateur, peuvent également bénéficier de cette participation. Mais, cela devra être prévu dès le départ dans l’accord mettant en place la participation.


Participation au salarié 

Conditions de versement : choix offert au salarié:

  • Versement immédiat
  • Blocage pendant 5 ans, possibilité abondement sur PEE ou PEI (blocage d'office si silence gardé par salarié)

Fiscalité : 

  • Versements : versement immédiat dans l'assiette IR - blocage pendant 5 ans : exonération IR
  • Produits de placement : exonération cotisations sociales et d'IR sous conditions de réemploi de la même façon que la participation et d'indisponibilité pendant le même délai, CSG/CRDS au moment de la sortie.

Conditions pour l'entreprise

  • Fiscalité : versements :

    • Participation déductible du bénéfice imposable
    • pas de charges salariales et patronales
    • CSG/CRDS

Contact

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