PERP et assimilés

LES PRODUITS D'EPARGNE RETRAITE OUVRANT DROIT A DEDUCTION DU REVENU NET GLOBAL

Les cotisations et primes versées par chaque membre du foyer fiscal au plan d'épargne retraite populaire (PERP) et aux produits assimilés sont déductibles du revenu net global dans la limite d'un plafond. Sont assimilés au PERP, les plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE) pour la partie facultative des cotisations ou primes versées, et les régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM et CGOS.

Les sommes versées sur des produits d'épargne retraite PERP ou assimilés sont déductibles du revenu global imposable, sauf concernant le contrat Madelin où elles s'imputent sur les revenus professionnels.

 Outre le reliquat des années précédentes, les versements effectués l'année en cours sur un plan épargne retraite sont déductibles du revenu à hauteur du plus élevé des deux plafonds suivants:

-10% des revenus, nets de cotisations sociales (dans la limite de 10% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)

-10% du plafond annuel du plafond de la sécurité sociale

Dans ces plafonds, les cotisations versées au titre  de l'épargne retraite professionnelle doivent être retranchées.

Les versements effectués à la PREFON ou à un régime assimilé (COREM) sont déductibles dans les mêmes conditions que les sommes versées sur un PERP. Toutefois, si des années ont été rachetées antérieurement à l'adhésion à la PREFON, les sommes versées pour ces rachats sont déductibles, en plus du plafond normal de déduction, dans la limite de deux années supplémentaires.

LE CAS PARTICULIER DES CONTRATS RETRAITE MADELIN

Les contrats épargne-retraite Madelin permettent aux travailleurs non salariés (profession libérales,artisans, commerçants, agriculteurs) d'améliorer leur protection sociale dans le domaine de la retraite. les cotisations versées sur un Madelin ne sont pas déductibles du revenu global. Elles s'imputent sur la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) selon l'activité.

- Pour un bénéfice inférieur ou égal au PASS, les cotisations sont déductibles à hauteur de 10% du PASS

- Pour un bénéfice supérieur, les cotisations sont déductibles à hauteur de 10% du bénéfice, dans la limite de 8 fois le PASS, auxquels s'ajoute 15% de la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 plafonds.

Cependant, ce dispositif ne s'applique qu'en cas de régime réel d'imposition. L'option pour un régime simplifié (micro-BIC, micro-BNC), n'ouvre pas droit à déduction.

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