Plan Epargne Entreprise (PEE)

Le Plan Epargne Entreprise est volontairement mis en place par les entreprises. Son cadre est à la fois collectif, puisque tous les salariés pourront en profiter, et individuel car chaque salarié est libre de verser ou non des sommes. Une ancienneté minimale peut être prévue mais elle ne pourra pas excéder 3 mois de présence dans l’entreprise. Il s’agit d’un portefeuille de valeurs mobilières à partir duquel les salariés pourront se constituer une épargne. La sortie se fait sous la forme d’un capital.


Pour le salarié

Conditions des versements, appelés abondements :

  • 1 / 4 rémunération annuelle
  • Fraction ou totalité de la prime d'intéressement
  • Participation

Fiscalité :

  • Versements : IR sur les versements libres + CS/ CRDS (12.1%)
  • Produits des placements : pas d'IR + CSG/CRDS (12.1%) au moment de la sortie sur les plus-values

Pour l'entreprise

Conditions des versements :

  • Maxi : 8% du plafond annuelle de la sécurité sociale (2 962,56€ pour 2013)
  • Ne pas dépasser 3 fois le versement du salarié

Fiscalité :

  • Versements : pas d'IR + CSG/CRDS, déductibles du bénéfice imposable, pas de charges patronales et salariales

Le dirigeant non salarié de l’entreprise pourra également bénéficier du PEE à condition que l’entreprise ne compte pas plus de 250 salariés.

Les sommes qui vont être versées sur le PEE sont normalement bloquées pendant 5 ans à compter de la date de versement.

Mais, cetaines causes de déblocage anticipé sont admises :

  • Mariage ou conclusion d'un PACS
  • Naissance ou adoption
  • Divorce, séparation ou dissolution d'un PACs
  • Invalidité du salarié ou l'un des ses proches (conjoint, partenaire pacsé, enfants)
  • Décès du salarié ou de son conjoint ou partenaire pacsé
  • Cessation du contrat de travail
  • Création ou reprise d'entreprise
  • Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
  • Surendettement

Une variante : Le plan Epargne Interentreprises

Le plan épargne interentreprises possède les mêmes caractéristiques que le plan épargne entreprise que ce soit à propos de ses modalités de fonctionnement ou de sa fiscalité.
La principale différence est que le PEI permet à plusieurs petites et moyennes entreprises de mettre en place une épargne salariale à partir d’un même plan d’épargne. Cela a comme avantage pour elles de mutualiser le coût de la mise en place et de gestion d’un PEE. Le PEI permet aussi aux salariés d’accéder à cette forme d’épargne, ce dont ils n’auraient pas forcément bénéficier si la société avait dû mettre en place un PEE seule.

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