Loi de Finances 2023

 

La Loi de finances 2023, les mesures sont ficelées dans un paquet financier. Cette dénomination, citée par Bruno Le Maire, pourrait sembler nouvelle. Pourtant, Sarkozy en 2007, avait nommé un ensemble de mesures : paquet fiscal.

Il est prévu une croissance de 1 % pour 2023. Après la crise sanitaire et économique depuis deux ans, c'est le conflit Ukraine - Russie qui semble perturber la croissance.

• Impôt sur le revenu : après une hausse d'impôts en 2022 de 1,4 %, les tranches d'imposition indexées sur l'inflation augmentent de 5,4 % en 2023.
   
• Prélèvements à la source. Le taux de prélèvement à la source pourra être modifié si la baisse de revenus entraîne une baisse du prélèvement de 5 %, contre 10 % auparavant.
   
• Blocage du bouclier énergétique : les tarifs du gaz sont limités à 15 % à partir du 1er janvier 2023 et du 1er février pour l'électricité.
   
• Diagnostic énergétique. La mesure réalisée doit fournir une valeur énergitique finale par mètre carré de surface habitable et par an, inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine. Au-dessus, le logement ne pourra plus être mis en location.
   
• Chèque bois : Si vous avez un chauffage au bois, vous pouvez bénéficier d'une somme de 50 € à 200 € en fonction de vos revenus. En faire la demande auprès de l'Agence de Services et de Paiements (ASP) jusqu'au 30 avril.
   
• Taxe d'habitation : fin définitive de la taxe d'habitation pour les résidences principales dont la suppression a été progressive depuis 2020.
   
• Automobile : mise en place d'une indemnité carburant de 100 €. Elle doit être demandée sur impots.gouv.fr.
   
• Aides financières pour le covoiturage. Aide progressive de 25 à 100 € versée par la plateforme de réservation.
   
• Augmentation du taux pour les PEL. Ce taux passe à 2 % pour tous les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2023. Il reste inchangé à 1 % pour les PEL ouverts avant cette date.
   
• Démarchage téléphonique. A partir du 1er mars, il sera autorisé de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h du lundi au vendredi. l sera interdit les week-ends et les jours fériés. Cette restriction s'applique même si vous n'êtes pas abonné au service "bloctel".
   
• SMIC. Le SMIC est revalorisé à 11,27 € de l'heure, soit une hausse de 1,8 % et un salaire mensuel pour 35 h à 1 709,28 €..
   
• Vaisselle jetable. Fin de la vaisselle jetable dans les services de restauration rapide. La vaisselle doit être réutilisable.
   
• Bonus écologique et acquisition d'un véhicule. Réservée aux véhicuels électriques neufs d'un prix maximum de 47 000 € et une masse inférieure à 2,4 tonnes elle peut atteindre 5 000 € pour une voiture et 6 000 € pour une camionnette.
  2 000 € supplémentaires pour les ménages de revenus de réference par part inférieur à 14 089 €.
   
• Prime de conversion. Réservée aux ménages dont le revenu de référence par part est inférieur à 22 983 €, elle peut atteindre 6 000 € pour l'achat d'une voiture et 10 000 € pour l'achat d'une camionnette.
   
• MonAccompagnateurRenov. Les ménages engagés dans la rénovation énergétique et disposant de la prime MaPrimeRenov Sérénité doivent obligatoirement être accompagnés par un maître d'ouvrage agréé.
   
• Ticket de caisse. Plus d'impression systématique des tickets de caisse dans les commerces, seulement si le clients le demande.
   
• Compensation du handicap. Les critères ouvrant droit à la prestation de compensation du handicap  (PCH) sont élargis.
   
• Garde d'enfants et impôts. Le crédit d'impôts pour frais de garde des enfants de moins de 6 ans est porté de 2 300 € à 3 500 €.
   

Mesures pour les entreprises

• Démarches administratives. Faites toutes vos démarches sur un seul site en ligne, le guichet unique, : https://formalites.entreprises.gouv.fr/.
   
• Registre National des Entreprises. Le Registre National des Entreprises est destiné à regrouper toutes les données des autres registres tels que le registre du commerce, le SIRENE, ... et sera en accès libre et gratuit. Les autres registres continueront leur activité. Souvenez-vous que vous pouvez vous opposer aux transferts des données qui vous concernent et à protéger vos marques.
   
• Démarchage téléphonique. La règlementation pour les particuiers, ci-dessus, s'applique aussi pour les entreprises.
   
• Mesures fiscales. Le plafond pour bénéficier du taux d'impôt sur les sociétés réduit de 15 % est relevé de 38 120 € à 42 500 €.
   
• Impôts sur les revenus. La barème applicable est le même que pour les particulier, revalorisé de 5,4 %.
   
• Contribution sur la valeur ajoutée (CVAE). Sa suppression progressive sera étalée sur 2023 et 2024.
   
• Crédit d'impôt formation dirigeant. Ce crédit est reconduit jusque fin 2024.
   
• Rénovation énergétique des TPE / PME. Ce crédit d'impôts pour rénover les locaux à usage tertiare était supprimé en 2022.Il est rétabli jusque fin 2024.
   
• Jeunes entreprises innovantes. L'exonération d'impôts sur les bénéfices, de taxes foncières et de contribution économique territoriale est prolongée jusque fin 2025. L'exonération s'appliquait aux entreprises créées depuis moins de 8 ans, elle s'applique désormais aux entreprises créées depuis moins de 11 ans.
   
• Tickets restaurant. La part prise en charge par l'entreprise passe de 5,92 € à 6,50 €.
   
• Aides et prêts. L'amortisseur électricité entre en vigueur pour un an. Ce dispositif est destiné à toutes les PME : moins de 250 salariès, 50 M€ de chiffre d'affaires et 43 M€ de bilan ainsi qu'aux collectivités et établissements publics.
   
• Bouclier tarifaire. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, maximim 2 M€ de chiffre d'affaires, et un compteur électrique d'une puissance électrique inférieure à 36 kVA le bouclier tarifaire s'apllique comme poyr les particuliers.
   
• Paiement des factures gaz et électricité.
  Electricité. Les bénéficiares de l'amortisseur avec une facture d'électricité de plus de 3% du chiffre d'affaires de 2021 et une hausse de plus de 50 % de la facturesont éligibles au guichet
  Gaz. Toutes les entreprises ont accès au guichet.
   
• Véhicules et micro entreprise. Pendant deux ans, prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule peu polluant. Nécessité de moins de 10 salariès et d'un chiffre d'affaires ou bilan de moins de 2 M€ : prêt maxiùum de 30 000 € remboursable sur 7 ans.
   
• Tri des biodéchets. Tri obligatoire pour tous les professionnels produisant plus de 5 tonnes de déchets.
  Il devient obligatoire à partir du 1er janvier 2024 pour tous les professionnels sans limite de volume.
   
• Tickets de caisse. Tous les tickets imprimables à la caisse sont supprimés (de caisse, promotion, carte bancaire), sauf demande expresse du client.
   
• Emballages jetables. Plus de vaisselle jetable dans la restauration rapide. La vaisselle doit être réutilisable.