Plan épargne retraite
populaire (PERP)

Le Plan d'Epargne Retraite Populaire est un contrat d’assurance vie. Toute personne se constitue à titre individuel un complément de retraite. Ce contrat est possible quand vous travaillez dans une association d'au moins 100 adhérents.

Fonctionnement du PERP

Durant sa vie active le titulaire du PERP va l’alimenter comme il le souhaite (versements libres ou réguliers). En contrepartie, le titulaire va perdre tous ses droits sur les sommes versées. La propriété de ces sommes est abandonnée à un organisme gestionnaire.

Le PERP ouvre droit à des droits retraite mais aussi, dans certains cas, à des garanties complémentaires. Parmi ces garanties figurent la possibilité de prévoir le versement d’une rente au profit d’un tiers, en cas de décès du titulaire, avant son départ en retraite. Une garantie invalidité peut également être intégrée.

Il peut être transféré d’un organisme à un autre. La valeur du transfert correspond à la somme des droits acquis par le souscripteur depuis l’ouverture du PERP.

Caractéristiques

Titulaire : Toute personne majeure a la possibilité de souscrire un ou plusieurs PERP.

Durée : Aucune durée minimale ou maximale

Rachats : Une fois ouvert, le PERP ne peut être fermé

Exceptions (sortie du capital) : 

• Expiration des droits aux allocations chômage suite à un licenciement
• Cessation d'activité non salariée constatée par jugement de liquiditation judiciare
• Invalidité avec impossibilité d'exercer une activité professionnelle

Sortie : En capital à hauteur de 20 %, puis rente viagère

Déblocage : Au jour du départ à la retraite

Posssibilité de prévoir une réversion de la rente au profit d'un bénéficiaire désigné, à défaut le conjoint.

Fiscalité des versements

Les sommes versées se déduisent du revenu imposable, dans la limite par membre du foyer fiscal; le plus élevé entre :

1. 10 % des revenus professionnels de l'année précédente
2. 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente

Cette limite doit être réduite des cotisations retraites admises en déduction des revenus professionnels. Exemple : abondement sur PERCO. La limite est plafonnée à 10 % de 8 fois le montant du PASS.

Aucun versement au titre de la CSG et de la CRDS n'est du.

Fiscalité des rentes viagères

Imposables sur les revenus dans la catégorie des rentes et pensions plus la CSG, la CRDS et les côtisations d'assurance maladie.