Plan Epargne Retraite collective pour les salariès

Plan d'épargne retraite
collective (PERCO)


Le Plan d'Epargne Retraite Collective est volontairement mis en place par les entreprises. Il entre à la fois dans le cadre collectif, puisque tous les salariés de l’entreprise pourront en bénéficier, et individuel car chaque salarié est libre de verser des sommes sur ce PERCO.


Le PERCO est une opportunité pour le salarié de se constituer une épargne. Il peut l'alimenter à son gré par un abondement.

Le Plan d'Epargne pour la Retraite Collective

Une ancienneté peut être requise par l’entreprise mais elle ne pourra pas être supérieure à 3 mois. La sortie se fait sous la forme d’une rente mais il est possible de prévoir une sortie en capital.

Pour pouvoir mettre en place un PERCO, l’entreprise doit déjà pouvoir offrir à ses salariés l’accès à un PEE ou un PEI.

Le PERCO pour les salariés

Conditions des versements :

  • 1/4 rémunération annuelle
  • Fraction ou totalité prime d'intéressement
  • Participation

Fiscalité :

  • Versements : IR sur les versements libres + CSH / CRDS

Produits des placements :

  • Sortie en capital: pas d'IR + CSH/CRDS 
  • Sorties en rente :
    • 1ère rente perçue avant 70 ans : imposition IR après abttement de 60% (taxation 40%)
    • 1ère rente après 70 ans : imposition IR après abattement 70% (taxation 30%)

Le PERCO pour l'entreprise

Conditions des versements :

  • Maxi 16% plafond annuel de la sécurité sociale 
  • Ne pas dépasser 3 fois le versement du salarié

Fiscalité : versements :

  • Pas d'IR + CSG/CRS
  • Abondements déductibles du bénéfice imposable à l'entreprise
  • Pas de charges patronales et salariales
  • Si abondement supérieur à 2 300€ : contribution sociale spéciale à la charge de l'entreprise pour la part supérieure à 2 300€

Un dirigeant non salarié pourra bénéficier de cette épargne salariale à condition que l’effectif de la société ne dépasse pas 250 salariés.

Les sommes versées sur un PERCO sont bloquées jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Cependant, il existe des causes de déblocage anticipé :

  • Le décès du salarié, de son conjoint ou partenaire pacsé
  • L'invalidité du salarié ou de ses proches ( conjoint, partenaire pacsé, enfants )
  • Surendettement
  • Expiration des droits à l'assurance chômage du salrié

Variante : le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif  Interentreprises ( PERCOI )

Le plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises possède les mêmes caractéristiques que le PERCO que ce soit à propos de ses modalités de fonctionnement ou de sa fiscalité.

La principale différence est que le PERCO permet à plusieurs petites et moyennes entreprises de mettre en place une épargne salariale à partir d’un même plan d’épargne.

Cela a comme avantage pour elles de mutualiser le coût de la mise en place et de gestion d’un PERCO. Le PERCO permet aussi aux salariés d’accéder à cette forme d’épargne, ce dont ils n’auraient pas forcément bénéficier si la société avait dû mettre en place un PEE seule.

 

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