Loi de Finances 2024

 

 

Indexation du barème de l'impôt sur l'inflation, prêt à taux zéro prolongé, suppression de niches fiscales, bouclier tarifaire, crédit d'impôt pour l'industrie dite verte, minimum d'impôt pour les grandes entreprises, ...
Il est prévu une croissance de 1,4 % pour 2024 contre 1 % en 2023. Pourtant, d'année en année, les prévisions ne sont jamais concrétisées.

• Impôt sur le revenu
  Les tranches d'imposition indexées sur l'inflation augmentent de 4,8 % en 2024, pour une inflation prévue à 2,6 %.

  Fraction du revenu imposable (pour une part) Jusqu'à 11 294 € De 11 295 € à 28 797 € De 28 798 € à 82 341 € De 82 342 € à 177 106 € Supérieure à 177 106 €

  Taux d'imposition à appliquer sur la tranche 0 % 11 % 30 % 41 % 45 %

• SMIC
  Le SMIC est revalorisé à 11,65 € brut de l'heure, soit une hausse de 1,13 %, ou 35 centimes, pour un salaire mensuel de 35 h à 1 762,92 € bruts.
   
• Revalorisation des retraites
  Pour faire face à l’évolution des prix à la consommation, une revalorisation des retraites du régime général est fixée à 5,3 %. Elle est effective à compter du 1^er janvier 2024. Cette revalorisation s’applique sur la retraite de janvier 2024, qui sera versée le 9 février.
   
• Blocage du bouclier énergétique
  Les tarifs du gaz sont limités à 15 % à partir du 1er janvier 2023 et du 1er février pour l'électricité. Le bouclier est reconduit en 2024.
   
• Indemnité carburant
  En 2024, une indemnité « carburant travailleur » sera versée si le prix du carburant dépasse un « seuil d'alerte ». Elle représenterait 100 euros par véhicule. Soit une aide d’environ 20 centimes par litre pendant six mois pour un automobiliste moyen. Elle doit être demandée sur impots.gouv.fr.
   
• MaprimeRénov
  En 2024, la prime pour la rénovation énergétique des logements du parc privé, dite MaPrimeRénov’, évolue. Pour accélérer les rénovations d’ampleur, un parcours unique est mis en place, avec un accompagnement systématique et un meilleur financement, avec des taux de subvention pouvant atteindre 90 % pour des montants de travaux allant jusqu’à 70 000 euros.
   
• MonAccompagnateurRénov
  Le tiers de confiance accompagnateur devient systématique pour tous les ménages propriétaires engagés dans des rénovations.
   
• MaPrimeAdapt
  Pour les travaux d’adaptation des logements, aide unique aux personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d'autonomie, qui souhaitent aménager leur domicile selon leurs besoins. Elle concerne les propriétaires occupants et locataires du parc privé en perte d’autonomie précoce, en situation de handicap et ceux âgés de 70 ans et plus (sous conditions de ressources). Cette aide sera distribuée par Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) à compter du 1^er janvier 2024 et permettra la prise en charge de 50 ou 70 % du montant des travaux, avec un plafond à 22 000 euros.
   
• Bonus écologique
  Désormais, le véhicule acheté ou loué doit bénéficier d’un score environnemental minimal pour être éligible à cette aide. Ce score permet d’évaluer de façon plus complète l'empreinte carbone d'un véhicule.
   
• Malus écologique
  La loi de finances 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules les plus polluants avec :
  • le renforcement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme les plus émetteurs et la suppression du plafonnement du malus à 50 % du montant d’acquisition du véhicule,
  • le renforcement de la taxe sur la masse en ordre de marche,
  • le remplacement de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Trois tarifs de 0 euros, 100 euros et 500 euros sont retenus selon les catégories Crit’Air,
  • l’abaissement de 10 % à 5 % du coefficient de vétusté appliqué aux véhicules d’occasion,
  • l’inclusion dans le champ du malus des véhicules « pick-up » comportant quatre places ou plus et les « camions hors route » comportant cinq places ou plus,
  • la limitation du bénéfice du remboursement famille nombreuse à une fois par période de deux ans.
     
• Location de voiture électrique
  Un nouveau dispositif de leasing de voitures électriques à 100 euros par mois (ou moins) est mis en place à compter du 1^er janvier 2024. Cette offre de location concerne les ménages qui ont besoin d’un véhicule pour leurs trajets professionnels et s’applique sous plusieurs conditions. Il est possible de vérifier son éligibilité sur l’espace dédié : mon leasing électrique.
   
• Hausse et élargissement du bonus réparation
  Le bonus réparation est une aide permettant de réparer à moindre coût vos appareils élecyriques du quotidien. Plusieurs évolutions sont prévues en 2024, telles que :
  • le doublement du montant du bonus pour cinq appareils du quotidien : lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge, aspirateur et téléviseur,
  • l’augmentation de 5 euros sur 21 appareils,
  • l’éligibilité de 24 nouveaux équipements (la liste complète passe donc de 49 à 73 produits),
  • l’éligibilité de la « casse accidentelle », avec 25 euros déduits de la facture pour une réparation après la casse d’un écran de téléphone portable,
  • la baisse du seuil de déclenchement de 180 à 150 euros pour un ordinateur portable.
     
• Généralisation du tri à la source
  À partir du 1^er janvier 2024, les collectivités territoriales sont tenues de mettre en place un tri à la source des biodéchets pour les particuliers, dans le cadre du service public de gestion des déchets.
   
• Prêt à taux zéro (PTZ)
  Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à soutenir les primo-accédants à la propriété, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 alors qu’il devait prendre fin en décembre 2023. Le dispositif est par ailleurs recentré sur l’acquisition de logements neufs en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue.
  Une nouvelle grille de revenus est opérationnelle depuis janvier 2024 et ouvre l’accès à cette aide à 29 millions de foyers fiscaux.
   
• L'éco prêt à taux zéro
  L'éco-PTZ, permettant de financer certaines améliorations de la performance énergétique globale des logements, est également prolongé de quatre ans.
   
• Taux d’intérêt du PEL
  Les plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1^er janvier 2024 profitent d'un taux d'intérêt de 2,25 % contre 2 % en 2023. Si votre le demeure ouvert pendant au moins trois ans, il permettra de souscrire un prêt immobilier à un taux de 3,45 %.
   

• Octroi de crédits immobiliers
  Depuis le 1^er janvier 2024, il est possible de dépasser la durée d’endettement maximale de 25 à 27 ans si le crédit immobilier lié à l’acquisition dans l’ancien donne lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 10 % de l’opération (contre 25 % en 2023).
  Par ailleurs, les crédits relais dont la quotité de financement est inférieure ou égale à 80 %, sont exclus du calcul du taux d'effort.
   

• Réduction d’impôt « Denormandie ancien »
  Le dispositif « Denormandie dans l'ancien » est prorogé jusqu'au 31 décembre 2026. Ce dernier ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition de logements anciens faisant, ou ayant fait, l'objet de travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l'opération.
   

• Pôle emploi devient France Travail
  En application de la loi pour le plein em^ploi votée le 18 décembre, France Travail est progressivement déployée à partir du 1^er janvier 2024 pour remplacer Pôle emploi.
  Le site de Pôle emploi deviendra francetravail.fr dès février 2024.
   

• Prime de partage de la valeur
  À partir du 1^er janvier 2024, la prime de partage de la valeur n’est plus exonérée de cotisations sociales. Une exception est prévue pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés qui ont perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois smic annuels. Les concernés continueront à bénéficier d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’en 31 décembre 2026.
  Par ailleurs, un nouveau dispositif est introduit : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise. Ce plan peut être mis en place pour trois ans dans les entreprises ainsi qu’au sein des groupes mentionnés dans le code du travail. Désormais deux primes de partage de la valeur peuvent également être attribuées au titre d’une même année civile.
   

• Ticket restaurant
  L’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables est prolongée d’un an à partir du 1^er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
   

• Plan d’Epargne « avenir climat »
  Un nouveau produit d’épargne réservé aux personnes âgées de moins de 21 ans fait son entrée en 2024 : le plan d’épargne « avenir climat » (PEAC).
  Ce dispositif permettra aux jeunes Français de constituer une épargne de long terme, tournée vers le financement de la transition écologique. Les revenus de ce produit d'épargne sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
  Ce plan d’épargne entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1^er juillet 2024. Les modalités de fonctionnement seront également déterminées par décret.
   

• Label ISR
  Le label Investissement Socialement Responsable (ISR) renforce ses exigences en matière de lutte contre le changement climatique en adoptant un nouveau référentiel excluant les énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz). Celui-ci entrera en vigueur le 1^er mars 2024.
   

• Carte verte assurance automobile
  À compter du 1^er avril 2024, la carte verte disparaîtra pour l’ensemble des véhicules immatriculés.
  L’assurance auto restera bien obligatoire. La preuve de souscription à une assurance sera désormais rapportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.

Mesures pour les entreprises

Des mesures des "particuliers" peuvent aussi concerner les entreprises : SMIC, tri des déchets, ...

• Fiche de paie
  Dès le 1^er janvier 2024, l’affichage du montant net social sur les bulletins de paie de tous les salariès est généralisé.
  Le montant net social correspond au montant des ressources à déclarer auprès des organismes sociaux pour bénéficier de certaines prestations, comme le RSA ou la prime d'activité.
   

• Embauche des alternants
  Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 6 000 €. Cette aide est prolongée en 2024.
   

• Prime de partage de la valeur (PPV)
  Désormais, la prime pourra être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération :   

  • 3 000 euros par salarié et par an,   
  • 6 000 euros par salarié et par an si l'employeur met en œuvre, à la date de versement des primes, ou a conclu un dispositif d'intéressement ou de participation.

Pour les primes versées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu est prolongée : cette disposition s'applique aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours de l'année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC.

• Bouclier tarifaire pour les TPE
  Le dispositif de plafond de prix à 280 € / MKWh est prolongé en 2024.
  Il est étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.
  Cette aide est accessible à toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023.
   

• Amortisseur électricité pour les TPE et PME
  Cet amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu’il puisse mieux protéger les contrats à prix haut :  

  • couverture de la facture de 75 %, contre 50 % en 2023,   
  • le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 € / MWh,
  • le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 € / MWh, contre 180 € / MWh en 2023.
    
    Il est destiné aux entreprises répondant à certains critères :
  • si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
  • si votre entreprise n’est pas éligible à la garantie 280 € / MWh
  • si vous avez signé un contrat avant le 30 juin 2023 et qu’il est encore en vigueur en 2024  
  • et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA

• Un guichet d'aide pour les ETI
  Ce guichet est prolongé jusqu'à fin 2024. Il est pour les consommateurs professionnels non éligibles à l'amortisseur et qui relèvent des ETI sous réserve de validation par la Commission Européenne.
  Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire devront remplir trois conditions :

  • être énergo-intensifs (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021),
  • justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021,     
  • avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.

L’État prendra en charge 75 % de la facture d’électricité au-delà de 300 € / MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 M€ au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.

Attention : le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.

• Seuil des aides de minimis

Le règlement sur les aides minimis porte le plafond de 200 000 € de 2023 à  300 000 € en 2024.
Le plafond des aides de minimis correspond au seuil d’aides d’État de faible montant qu’une entreprise peut recevoir sur trois exercices fiscaux glissants. Le règlement européen fixant les seuils est applicable jusqu’au 31 décembre 2030.
 

• Sortie de crise
  La procédure de traitement de sortie de crise est réintroduite jusqu’au 21 novembre 2025.
  Cette procédure est destinée aux entreprises de moins de 20 salariés qui rencontrent des difficultés financières. Elle est plus courte que le redressement judiciaire avec une période d’observation de trois mois.
   
• Plafond de la Sécurité Sociale
  Le Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) est réévalué de 5,4 % au 1^er janvier 2024 avec un plafond mensuel fixé à 3 864 euros, soit un plafond annuel de 46 368 euros.
   
• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
  Déjà réduite de moitié, et en suppression progressive, elle doit disparaître d'ici 2027.
   

• Dispositifs Fiscaux sur des Zones territoriales
  - jusque fin 2024 : Zone Franche Urbaine (ZFU), Territoire Entrepreneur (TE), et Quartier Proritaire de la Ville (QPV) sont proprogés
  - jusque fin 2026 : Bassin Urbain à Dynamiser (BDU) et Zone de Développemet Prioritaire (ZDP) sont prorogés
  - jusuqe fin 2027 : zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) et zones d'aides à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont prorogées.
   

• Zones France Ruralité Revitalisation
  Prorogé jusque fin juin 2024, le dispostif sera adapté à partir du 1er juillet.
   

• Impôts Minimum de 15 %
  Un niveau minimal d'imposition de 15 % est instauré sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales avec un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Ce nouvel impôt, dont les recettes seront collectées à partir de 2026, sera distinct de l'impôt sur les sociétés.
   

• Tarifs des Annonces Légales
  Les tarifs des annonces varient en fonction de la création, la suppression de l'activité et la zone géographique de localisation.
   

• Crédit d'Impôts Industrie Verte (CI3V)
  Le CI3V a pour objectif de faciliter les investissments des industries dans 4 filières de la transition écologiques : éolien, batterie, panneaux solaires et pompe à chaleur.
   
• Participation aux transports
  Appelé "Versement Mobilité, il est imposé aux entreprises de plus de 10 salariés.
  Etes-vous concerné par ce versement ?
   
• Contrôle des Investissements Etrangers
  Pour continuer à protéger les entreprises et les technologies clefs, le cadre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est renforcé au 1^er janvier 2024.Afin de protéger les sociétés françaises cotées exerçant une activité sensible, la mesure de contrôle du franchissement du seuil de 10 % des droits de vote par un investisseur extra-européen dans une société cotée est définitivement pérennisée.

  Le champ de contrôle est étendu. Ainsi au 1^er janvier 2024 :

  • les prises de contrôle de succursales d’entités de droit étranger exerçant une activité sensible font désormais l’objet d’un contrôle destiné à se prémunir de stratégies de contournement de la réglementation IEF,   
  • de nouveaux secteurs sont désormais couverts par le contrôle : activités d’extraction, de transformation et de recyclage de matières premières critiques,   
  • les activités de recherche et développement dans la photonique et dans les technologies de production d’énergie bas carbone lorsqu’elles sont destinées à être mise en œuvre dans l’un des secteurs de la réglementation,   
  • les activités essentielles à la sécurité des établissements pénitentiaires.