Investissement direct
DUTREIL TEPA

La loi DUTREIL facilite la transmission des entreprises avec une réduction d'impôts. Alors que la loi TEPA limite le taux d'imposition sur le revenu à 50 %. Pour l'entreprise, c'est l'investissement direct en prise de participation qui est visé.

Les parts de sociétés

Les parts de sociétés prises dans une entreprise sont retenues pour 18 % de leur valeur. A titre exceptionnel, ce taux est passé à 25% depuis le 9 mai 2021 pour soutenir l'économie et ce jusqu'au 31/12/2021. Pour 2022, il faudra attendre l'aval de Bruxelles que nous espérons fin 2021. Les sociétés civiles en sont donc exclues. Pour la loi DUTREUIL TEPA, les prises de participation sont considérées comme un investissement direct dans l'entreprise.

Quelques conditions à satisfaire :

1. Deux actionnaires au moins, dont le titulaire, s'engagent à conserver les titres pendant au moins deux ans (engagement collectif) ;
2. L'engagement porte sur au moins 20 % des droits pour une société côtée en bourse ;
3. L'engagement porte sur au moins 34 % des parts pour une entreprise non côtée en bourse ;
4. L'un des signataires doit exercer en activité principale dans la société, ou exercer une fonction de dirigeant ;
5. Passé le délai de conservation de deux ans, la conservation des titres doit être prolongée d'au moin quatre ans (engagement individuel) ;

Détenteur des titres, et exerçant une fonction dans l'entreprise, leurs valeurs sont exclues du calcul de l'IFI et prises en tant que biens professionnels.

Il est important d'être suivi par votre Conseiller en Gestion de Patrimoine pour faire les différentes déclaration de conservation dont la forme varie en fonction des situations.

Salariés ou dirigeants

Pour un salarié, ou un dirigeant, mandataire, l'exonération porte sur 75 % des titres détenus. La société doit être le lieu de l'activité principale. Les titres sont à conserver au minimum six ans.

La réduction d'impôt

La réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques est égale à 18 % de l'investissement et s'impute sur le montant de l'impôt dû au titre des revenus de l'année de souscription (Loi Dutreil). Vous souscrivez  pour 10.000 euros dans une entreprise éligible, vous réduisez votre impôt  de 1.800 euros.

Au regard de l'IFI, la réduction d'impôt obtenue est de 50 % du montant de l'investissement effectué (Loi TEPA). Un investissement de 10 000 € génère 5 000 € de réduction d'IFI.

Durant la période de détention des parts, celles-ci sont exclues de l'assiette taxable de l'IFI.

Tout investissement non garanti présente un risque de perte en tout ou partie du capital,
de non perception du revenu espéré et de l'indisponibilité du capital.