LODEOM. Loi pour le développement Organique en Outre Mer

Loi Organique pour le Développement Outre Mer


La Loi LODEOM, loi organique pour le développement économique en Outre mer, favorise l'investissement dans la construction et la rénovation de logements avec une réduction d'impôts.

 


La Loi LODEOM, Loi Organique pour le Développement Economique en Outre-Mer, est basée sur l’article 199 Undecimo C du Code Général des Impôts. Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu pour la construction ou la rénovation de logements dans les départements d’Outre-Mer.

La réduction d'impôts

Tout contribuable qui choisit ce dispositif  peut bénéficier, l’année suivante, d’une réduction de son impôt sur les revenus d’au moins 5 000 euros, et jusqu’à 60 000 euros grâce au plafonnement spécifique à l’Outre-Mer (18 000 euros) et à la rétrocession désormais portée à 70 % de l’avantage fiscal. En termes de placement, cela revient à placer son épargne destinée à régler ses impôts à un taux de rendement d'environ 20 %.

Un investissement citoyen

En investissant par ce biais et dans un bien à rénover par exemple, le contribuable acquiert des parts d’une SCI à capital variable (une par logement à rénover). Cette SCI acquiert un logement de plus de 20 ans à réhabiliter, pour ensuite le confier à un bailleur social partenaire (établissement mixte) qui le loue à l’ancien propriétaire répondant à des conditions de ressources maximales. Ce dispositif est un outil facilitateur de rénovation de logements en OutreMer. Il permet à des familles (80 % de la population des DOM ont des revenus inférieurs aux plafonds dits « sociaux » selon le Sénat) de financer la réhabilitation de leur logement vétuste avec l’aide d’investisseurs qui, en retour, bénéficient d’une réduction d’impôt. Cela apporte ainsi à des personnes à revenus modestes une aide moyenne de 60 000 euros pour retrouver l’entière propriété de leur habitation rénovée. Au bout de 5 ans, l’investisseur cède à l’euro symbolique l’intégralité de ses parts de SCI au locataire accédant qui redevient ainsi propriétaire de son logement.

Loi LODEOM du 27 mai 2009 Article 199 undecimo C du CGI

  • La réduction d'impôt est égale à 50 % d'un montant égal au prix de revient des logements minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite de 2 448 € hors taxes par m² de surface habitable.

  • Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable ayant réalisé l'investissement, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des cinq années suivantes.

  • La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile ….Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions sont souscrites.

  • La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre de l'acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Dans ce cas, la réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des logements majoré du coût des travaux de réhabilitation et minoré, d'une part, des taxes et des commissions d'acquisition versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues.

 

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Risque possible de remise en cause de l'avantage fiscal. Le processus est strict et encadré.

 

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