GIRARDIN. Pour l'acquisition d'outils industriels dans les DON TOM

Loi GIRARDIN INDUSTRIEL
Schéma du dispositif

 

Le dispositif de la Loi Girardin industriel vise à faciliter l’acquisition d’outils industriels aux entreprises dans les DOM TOM avec un avantage fiscal.

 

Objectifs

En contrepartie, les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôts avec effet de levier, entre 110 % et 120 % de l’apport, en investissant dans des projets d’investissements pour des levées de fonds en loi Girardin industriel.

La pierre angulaire de cette loi repose sur les investisseurs souscrits au capital d’une à plusieurs Sociétés en Nom Collectif (SNC), créées et gérées par un monteur : il acquiert des parts dans chacune des SNC. Le nombre de parts varie en fonction du montant de l’investissement souhaité. Chaque investisseur détient ces parts, pendant toute la durée de vie de la société, c’est-à-dire cinq années.

Ce mécanisme de défiscalisation est dit One Shot car l’apport de fonds permet d’obtenir une réduction d’impôts en une fois, l’année qui suit l’apport de fonds investi en Outre Mer, au lieu d’être étalée sur plusieurs années. Il est possible de renouveler l’opération chaque année, et ainsi moduler son investissement pour tenir compte au plus juste de l’évolution de son impôt.

Rentabilité et effet de levier

L’effet de levier apporté, gains supérieurs aux dépenses, s'apprécie sur la réduction d'impôts plus importante que la somme investie dans l'opération.

La rentabilité de l’investissement en Loi Girardin Industriel est généralement comprise entre 10 % et 20 % rapportée à la mise de fonds de l’investisseur : autrement dit, le montant de la réduction d’impôt obtenue peut ainsi varier entre 110 % et 120 % de l’apport investisseur.

Cette rentabilité peut varier d’un monteur à l’autre, mais est surtout décroissante tout au long de l’année afin de récompenser l’apport de trésorerie d’un investisseur ayant souscrit une réservation en début d’année par rapport à celui qui vient en fin d’année.

Cet effet de levier fait de la Loi Girardin Industriel un dispositif de défiscalisation parmi les plus puissants en termes de réduction d’impôt sur le revenu.

Sélection des entreprises DOM COM

En parallèle de la collecte de fonds auprès des investisseurs, les équipes des monteurs implantées dans les DOM TOM sélectionnent un ensemble de sociétés désireuses d'acquérir des biens industriels neufs dans le cadre du développement de leurs activités. Cette sélection se fait sur des critères très stricts de solidité financière et de conformité avec la réalité économique locale. Les exploitants,  indépendants les uns des autres, sont répartis sur l’ensemble des DOM-COM où le monteur est présent, et évoluent dans des secteurs différents et éligibles au dispositif de la Loi Girardin industriel : agriculture, industrie, construction …

Acquisitions des biens

Chaque exploitant effectue un dépôt de garantie auprès de la société, représentant environ 10 % de la valeur du bien dont il a besoin.

Les dépôts de garantie ainsi que l’apport en compte courant des investisseurs sont utilisés pour l’achat des biens. Pour complément, la société souscrit différents prêts (un pour chaque bien) auprès d’une banque ou d’un organisme de financement.

Locations des biens aux entreprises

Si tôt acheté, chaque bien est mis à la disposition de l’entreprise. Chaque exploitant verse un loyer à la société en échange de l’usage du bien. La location dure cinq ans. Les loyers versés servent à rembourser les prêts souscrits par la société auprès des banques.

Réduction d'impôts

Grâce à la réalisation de cet investissement, dans le cadre strict de la Loi Girardin industriel, les investisseurs obtiennent, dès l’année suivant la souscription, une réduction d’impôt proportionnelle au montant des investissements hors taxes financés. Les taux varient selon les régions et les secteurs d’activité concernés : ils oscillent entre 44,12 % et  54,36 %  pour les principaux secteurs d’activité économique, et pour le secteur des énergies renouvelables entre 52,95 % et 63,42 %.

Fin de l'investissement

A l’issue des cinq ans, chaque exploitant acquiert le bien loué. La société est dissoute, l’opération en Loi Girardin Industriel est terminée.

 

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