Fonds Communs de Placement à l'Innovation

Fonds Commun de Placement à l'Innovation
(FCPI)

Introduits avec la loi de finances de 1997, les FCPI offrent des avantages fiscaux confortables. Certains récupèrent l'épargne plus rapidement avec une inconnue sur la rentabilité.
 

Ces fonds communs de placement sont à "risque limité". Leur actif doit être composé d’au moins 70 % de titres de sociétés non cotées, situées dans le secteur de l’innovation.

Les sociétés composant ces fonds

Les sociétés entrant dans la composition de ces fonds de placement présentent plusieurs caractéristiques :

  • Etre non cotées.
  • Etre soumises à l’impôt sur les sociétés.
  • Employer moins de 2 000 salariés.
  • Obtenir le label « éligible aux FCPI » auprès de l’agence nationale pour la valorisation de la recherche.

Pour les autres 40 %, le fonds peut décider de les investir librement sur des actions, des obligations ou encore sur des produits monétaires.

Impôts sur le Revenu

La réduction d'impôts correspond à 18 % des versements nets investis dans les fonds éligibles. Les versements effectués en 2018 peuvent bénéficier d'une réduction de 25 % des versements.

Plafond :

  • 12 000 € pour une personne seule
  • 24 000 € pour une personne mariée ou pacsée

Conditions

  • Engagement de conservation de 5 ans
  • Ne pas détenir plus de 10 % des parts du fonds
  • Ne pas détenir plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds

Impôt Sur la Fortune devenu IFI

Les placements dans les fonds communs de placement à l'innovation apportent une déduction de l'ISF pouvaient atteindre 50 % des sommes investies.

Plafond : 18 000 € par foyer fiscal. Cette réduction était accordée en contrepartie de la durée minimale de conservation. Ces plafonds étaient communs aux FIP et FCPI.

IMPORTANT : avec le remplacement de l'ISF par l'IFI, cet avantage fiscal disparaît. Il perdure toutefois de façon transitoire pour les opérations initiées en 2017.

Plus value

Exonération au delà de 5 ans sauf pour les prélèvements sociaux (17.2 %)

Succession

Le régime de droit commun s'applique.
Les biens propres et la moitié des biens communs restent au survivant. L'autre moitié des biens communs entre dans la succession en tant que part du défunt.

 

Mention obligatoire
Tout investissement en entreprise est accompagné d'un risque de perte en capital

 

Contact

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