Le PEA
Plan d'Epargne Actions

Le Plan d'Epargne Actions est un placement investi en actions françaises ou européennes. A l'échéance de 5 ans, elles sont non imposables.

 

Instauré depuis le 14 septembre 1992, le PEA alimente un portefeuille d'actions Européennes en franchise d'impôt sur le revenu. Il existe une version PEA-PME dédiée aux PME et aux ETI.

Conditions d'accès : nombre et montants

• Une personne ne peut ouvrir qu'un seul PEA (deux pour un couple).
• La totalité des apports ne peut dépasser 150 000 € pour une personne seule et 300 000 € pour un couple marié ou pacsé.
• La valorisation du PEA n'est pas plafonnée, sa valeur peut dépasser ces plafonds du fait des plus-values.

Un PEA peut rester ouvert aussi longtemps que vous le souhaitez.  Si le retrait se fait avant 5 ans, il occasionne la perte des avantages fiscaux liés à votre plan.

Le PEA n'est pas touché par la soumission des plus-values de valeur mobilières au barème de l'IR. Les gains provenant des retraits ou rachats sur un PEA restent soumis à des taux forfaitaires d'imposition. Les produits et les plus-values qui résultent des placements effectués dans le PEA sont exonérés d'impôt, à condition que le PEA soit conservé 5 ans au moins à compter de la date du premier versement. La durée normale d'un PEA est de 8 ans.

A partir de l'imposition des revenus de 1997, les dividendes et avoirs fiscaux procurés par les titres non côtés ne sont exonérés que dans la limite de 10% du montant de ses placements.

Barème imposition

• Avant 2 ans : 22.5% de prélèvement forfaitaire + 15.5% de contributions sociales sur le gain net
• Entre 2 et 5 ans : 19% de prélèvement forfaitaire + 15.5 de contributions sociales sur le gain net
• Après 5 ans : exonération mais 15.5% de contributions sociales sur le gain net

Clôture du PEA

Une des actions ci-dessous entraîne la clôture du PEA :

• tout retrait avant 8 ans, (sauf affectation dans les 3 mois à la création ou la reprise d'une entreprise)
• non respect d'une des conditions du fonctionnement, notamment le dépassement du plafond,
• décès du titulaire
• après 8 ans, par le retrait des sommes et la conversion en rente viagère. Dans ce cas, elle est exonérée d'impôt sur le revenu mais elle reste soumise aux contributions sociales sur une partie de la rente.
   

En ciblant les PME, vous pouvez ouvrir un 2éme PEA. Le PEA-PME, est un dispositif qui complète le PEA  et favorise le développement des PME.