Le plan épargne actions pour pme à fort potentiel

Le Plan d'Epargne Actions
pour PME


Le Plan d'Epargne Actions PME oriente votre épargne vers les PME et ETI en contrepartie d'avantages fiscaux.

 


Depuis le 1er janvier 2015, un second plan d’épargne en actions (PEA - PME), orienté  vers les PME - ETI (entreprises de taille intermédiaire) européennes est ouvert aux personnes domiciliées en France.

Le PEA - PME est un compte titres. Les sommes épargnées sont dirigées vers les PME - ETI.

Conditions d'accès

Toute personne domiciliée en France peut ouvrir une PEA - PME. Dans un couple, même pacsé, chaque personne peut ouvrir un PEA - PME. Il ne peut y avoir au maximum que deux PEA - PME par foyer fiscal.

Conditions pour les entreprises ciblées

Les  PME ou ETI concernées par ce plan d’investissement doivent répondre aux critères suivants :

  • Avoir moins de 5 000 salariés
  • Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1.5 milliards €
  • Le total du bilan de l’entreprise doit être inférieur à 2 milliards €

Fonctionnement

Le fonctionnement du PEA - PME est strictement identique à celui du PEA classique.
Toutefois, le plafond de souscription est fixé à 75 000 €. De plus le PEA et le PEA - PME peuvent sont cumulables, ce qui monte les plafonds à 225 000 €.

Clôture ou retrait partiel du PEA - PME avant 5 ans

Avant 2 ans :

  • Taux d'imposition : 22.50 %
  • Prélèvements sociaux : 15.50 %
  • Moins values reportables : oui, la même année ou sur les 10 ans à venir

Entre 2 et 5 ans :

  • Taux d'imposition : 19 %
  • Prélèvements sociaux : 15.50 %
  • Moins values reportables : oui, la même année ou sur les 10 ans à venir

Entre 5 et 8 ans

  • Taux d'imposition : aucun + exonération des plus-values
  • Prélèvements sociaux : 15.50 %
  • Moins values reportables : oui, la même année ou sur les 10 ans à venir à condition que le PEA soit totalement liquidé

Clôture du PEA - PME

Une des actions ci-dessous, identiques à celle du PEA, entraîne la clôture du PEA - PME :

  • tout retrait avant 8 ans, (sauf affectation dans les 3 mois à la création ou la reprise d'une entreprise),
  • non respect d'une des conditions du fonctionnement, notamment le dépassement du plafond,
  • décès du titulaire,
  • après 8 ans, par le retrait des sommes et la conversion en rente viagère. Dans ce cas, la somme est exonérée d'impôt sur le revenu mais elle reste soumise aux contributions sociales sur une partie de la rente.

 


Tout investissement non garanti présente un risque de perte en tout ou partie du capital,
de non perception du revenu espéré et de l'indisponibilité du capital.

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