Les groupements fonciers agricoles et viticoles

 

Les GFA ( sont des sociétés civiles ) ont pour objectif de créer ou conserver une ou plusieurs exploitations agricoles ainsi que de faciliter la gestion des exploitations agricoles dont il est propriétaire.

Les GFV détiennent et administrent des exploitations viticoles.

Les sociétés doivent consentir un bail commercial à long terme (entre 18 et 25 ans) à un agriculteur.

Les GFA et GFV doivent être inscrits au registre du commerce et des sociétés.


L'Impôt sur le Revenu

Revenus du GFA sont des  des revenus fonciers ou bénéfices agricoles (selon que l’exploitation est directe ou non)

Revenus financiers :

  • Taux de l’impôt sur le revenu : abattement 40% + abattement 1 525€ ou 3 050€ + crédit  d’impôt (maxi 115 ou 230€)
  • PFL : taux de 18% + prélèvements sociaux 12,1%

L'Impôt Sur la Fortune

Bien professionnel : exonération totale

Conditions

  • bail loué pendant 18 ans
  • parts détenues depuis au moins 2 ans
  • parts représentatives d’immeubles ou droits immobiliers à destination agricole
  • le bail consenti au détenteur de parts, à son conjoint, ascendants ou descendants ou à leurs frères et sœurs pour l'exercice d'une profession principale

Bien non professionnel : exonération partielle

  • 3/4 jusqu’à 100 000€
  • ½ au-delà

Conditions

  • bail de longue durée
  • le preneur n’est pas un membre de la famille
  • immeubles pas utilisés pour une activité principale

Plus-values

Régime des plus-values immobilières :

  • abattement de 10% par année de détention

Succession

Exonération partielle

  • 3/4 jusqu’à 100 000€
  • 1/2 au-delà

Conditions

  • exploitation en faire-valoir direct interdite
  • le bénéficiaire doit rester propriétaire des parts pendant au moins 5 ans
  • parts détenues depuis plus de 2 ans par le donateur ou défunt
  • bail à long terme
  • Le non respect de cette condition entraîne la déchéance de l’exonération sauf en cas de décès du propriétaire


 

Contact

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