Les SOFIPECHE sont des sociétés intermédiaires dont le but est de financer l'acquisition de navires aux artisans pêcheurs. Le remplacement de navires anciens ainsi que les travaux de modernisation entrent aussi dans le champ de ce dispositif.
Sociétés anonymes, les SOFIPECHE sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Leur objectif réside dans l’achat de parts de copropriété de navires de pêche. Elles sont destinées à être revendues à des artisans pêcheurs dans un délai maximal de 10 ans.
Le but de la loi créatrice de ces sociétés est surtout d’aider les jeunes patrons pêcheurs.
La fiscalité est identique à celle des dividendes. Avantage fiscal : réduction d'impôt de 36 % du montant des sommes versées.
Plafond :
Revenus :
La mise en place de la flat tax est un avantage indéniable pour un taux d'imposition supérieur à 14 % puisqu'il n'y a plus qu'un seul taux, 30 %, incluant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.
Régime des plus-values mobilières, sans abattement.
Il y a plus value si vous revendez plus cher qu'au prix que vous avez acheté. Cette différence est imposable.
Dans le cas du prélèvement à la source, l'imposition est reportée en fin d'année, lors de la déclaration. C'est à ce moment que le bilan des opérations de l'année mettra en évidence le solde net réalisé sur toutes vos opérations : achat et ventes.
Régime de droit commun
Tout investissement non garanti présente un risque de perte en tout ou partie du capital,
de non perception du revenu espéré et de l'indisponibilité du capital.
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