SOFIPECHE. Sociétés destinées à financer l'achat de navires de péche artisanale

Sofipeche

 

Les SOFIPECHE sont des sociétés intermédiaires dont le but est de financer l'acquisition de navires aux artisans pêcheurs. Le remplacement de navires anciens ainsi que les travaux de modernisation entrent aussi dans le champ de ce dispositif.

 


Sociétés anonymes, les SOFIPECHE sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Leur objectif réside dans l’achat de parts de copropriété de navires de pêche. Elles sont destinées à être revendues à des artisans pêcheurs dans un délai maximal de 10 ans.

Le but de la loi créatrice de ces sociétés est surtout d’aider les jeunes patrons pêcheurs.

Conditions

  • La société doit conserver les parts de copropriété de navire pendant au moins 5 ans à compter de la mise en exploitation du bateau.
  • Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier de l'avantage fiscal lié à la souscription de parts de SOFIPECHE.
  • Il n’est pas possible de souscrire à des parts de SOFIPECHE par le biais d’une SICAV ou d’un FCP.
  • La "SOFIPECHE" doit avoir fait l’objet d’une agrégation par le ministre du budget.

Imposition sur le Revenu

La fiscalité est identique à celle des dividendes. Avantage fiscal réduction d'impôt de 36 % du montant des sommes versées.

Plafond :

  • 25 % du revenu net global
  • 19 000 € pour les personnes seules ou 38 000 € pour les personnes mariées ou pacsées

Revenus :

  • Abattement de 40 %
  • Abattement de 1 525 € ou 3 050 €
  • Crédit d'impôt : maxi 115 € ou 230 €

Impôt Sur la Fortune (IFI)

La mise en place de la flat tax est un avantage indéniable pour un taux d'imposition supérieur à 14 % puisqu'il n'y a plus qu'un seul taux, 30 %, incluant impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

Plus-values

Régime des plus-values mobilières, sans abattement.
Il y a plus value si vous revendez plus cher qu'au prix que vous avez acheté. Cette différence est imposable.
Dans le cas du prélèvement à la source, l'imposition est reportée en fin d'année, lors de la déclaration. C'est à ce moment que le bilan des opérations de l'année mettra en évidence le solde net réalisé sur toutes vos opérations : achat et ventes.

Succession

Régime de droit commun

 


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