Pour les logements non conventionnés : l'ANAH

Défiscalisation non conventionnée
l'ANAH


Peut-être qu'aucun dispositif défiscalisant ne s'applique à votre cas ! Pour devenir propriétaire et louer votre logement, sans dispositif spécial, vous pouvez bénéficier d'une défiscalisation non conventionnée auprès de l'Agence NAtionale pour l'Habitat (ANAH).


Il est possible d’acquérir un bien immobilier en dehors de tout dispositif défiscalisant tout en bénéficiant d’un abattement fiscal. Pour cela, une convention avec l’agence nationale pour l’habitat (ANAH) doit être conclue.

Conditions liées au loueur

Le propriétaire, qui souhaite louer son logement, s’engage à louer le bien pendant une durée de 6 ans. Cette durée doit être respectée même si, entre temps, un changement de locataire intervient. Des conditions doivent être cependant respectées pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Conditions liées au logement

Le logement mis en location doit être décent, c'est-à-dire qu’il ne doit présenter aucun risque particulier quant à la santé de ses occupants ainsi qu'à leur sécurité physique.

Il est impossible de louer l’immeuble à un membre de son foyer fiscal. Cette interdiction est étendue aux ascendants et descendants du propriétaire bailleur.

Ces dispositions sont applicables en cas de location d’un immeuble vacant mais également en cas de renouvellement du bail avec un locataire en place.

Plafonds de ressources pour le locataire

Il existe 3 régimes de conventionnements différents :

  • Le conventionnement intermédiaire
  • Le conventionnement social
  • Le conventionnement très social

Les plafonds de ressources différent en fonction de la forme de conventionnement.
Les plafonds en vigueur sont disponibles sur le site de l'ANAH.

Plafonds de loyer imposés au bailleur

Les plafonds en vigueur sont disponibles sur le site de l'ANAH.

L'abattement fiscal

Il existe 3 régimes de conventionnement différents comme cela a été présenté ci-dessus. A chaque niveau de conventionnement va correspondre un abattement fiscal :

  • Secteur intermédiaire : 30%
  • Secteur social : 60%
  • Secteur très social : 60%

Travaux

Si le logement nécessite des travaux, vous pouvez bénéficier à la fois de cet abattement fiscal et d’une subvention de l’ANAH. Des conditions ont été posées pour bénéficier de la subvention :

  • Engagement de location pendant 9 ans
  • Montant minimum des travaux : 1 500 €
  • Les travaux doivent être présents sur la liste des travaux subventionnables
  • Les travaux ne peuvent être commencés qu’après le dépôt d'une demande de subvention
  • Les travaux doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment

Taux maximum de subvention

Les zones A, B, et C sont définies en fonction de la tension du marché à la location.

  Zone A Zone B Zone C
Plafonds de travaux subventionnables au m² 800 euros 650 euros 500 euros
Taux maximum de subvention      
Loyer libre 15% 15% 15%
Loyer conventionné intermédiaire 40% 30% 20%
Loyer conventionné social 50% 50% 30%
Loyer conventionné très social 70% 70% 50%

Primes supplémentaires

Le montant de la subvention pourra être majoré dans certains cas :

  • Prime en faveur des logements vacants : Dans les zones A et B, le propriétaire bailleur peut obtenir une prime supplémentaire de 3 000 € à la condition que le logement ait été vacant pendant au moins les 21 derniers mois qui précèdent la demande de subvention. Les travaux doivent être effectués pour un montant minimum de 15 000 €.

  • L'écoprime : elle est de 2 000 €. Pour en bénéficier, ces conditions doivent être respectées :

    • Le diagnostic de performance énergique, après travaux, doit attester d'un gain d'au moins deux classes d'étiquette "énergie".

    • Le niveau de performance énergétique atteint doit être au minimum l'étiquette C ou D suivant le contexte local.

    • Le logement doit faire l’objet d’un conventionnement social ou très social ou d’un financement au titre de la sortie d’insalubrité ou de péril.

Faites votre demande

Nous pouvons faire pour vous votre demande d’abattement fiscal ou de subvention.

 

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