Loi PINEL DOM TOM 2017 - défiscalisation

Pinel DOM-TOM 2017


La loi PINEL prolongée à fin 2017 s'applique aussi aux DOM-TOM. Contribuables domiciliés en France, achetez-y un logement pour le louer et payez moins d'impôts, même sans apport.

 

Le dispositif Pinel, remplaçant du dispositif Duflot, a été adapté aux Outres Mer depuis 2014. En tant que contribuables domiciliés en métropole, vous pouvez investir pour louer directement dans les DOM - TOM, ou par l'intermédiaire d'une SCPI en défiscalisant,. Vous pouvez louer à un proche, un ascendant ou un descendant qui en fait sa domiciliation principale. Maintenant plus stricte, la loi impose aux logements des contraintes écologiques et de développement durable.

Exemple :
Avec les plafonds en vigueur, l’économie d'impôts serait de 87 003 € sur 9 ans pour un investissement de 300 000 € (9667 € par an). Les loyers, pour un 4 pièces, viennent contribuer au financement à hauteur d'environ 80 000 € sur cette période.

Réduction d'impôts plus élevée qu'en métropole

Les taux de réduction d'impôts pour les logements acquis neufs, ou en l'état futur d'achèvement, avant le 31 décembre 2017 sont les suivants:

  • 23 % avec un engagement à louer les biens sur 6 ans.
  • 29 % avec un engagement à louer les biens sur 9 ans.
  • 32 % avec un engagement à louer les biens sur 12 ans.

Logements éligibles

Dans les DOM-TOM, il n'y a qu'une seule zone éligible : B1. Les logements concernés doivent être situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, ou dans les îles Wallis et Futuna.

Un logement neuf doit bénéficier du label BBC 2005, ou respecter la réglementation thermique RT 2012. Les labels « HPE rénovation » ou « BBC rénovation 2009 » s'appliquent aux logements rénovés. Mayotte est exclue de ces normes techniques.

Il doit être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d'Ouverture de Chantier et loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.

Plafonds à respecter

Construction : Le prix d'acquisition ne peut dépasser 300 000 €, et doit être au plus de 5 500 € par m². De même, les investissements sont limités à 2 par an dans la limite globale de 300 000 € .

Loyers : Le montant maximum des loyers de la zone B1 est fixé pour 2017 :

  • 10,00 € / m2 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Martin et enfin Saint-Pierre-et-Miquelon ;
  • 12,45 € / m2 en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française et aux îles Wallis-et-Futuna.

Avantages Fiscaux :

  • L’ensemble des réductions d’impôt accordées atteint un maximum, au choix, soit un plafond de 30 600 €, soit sur option, 11 % du revenu imposable du foyer.
  • Les investissements dans les DOM - TOM sont plafonnés, au titre des niches fiscales, à 18 000 €.

Ressources : Les ressources de l'année 2015 des locataires sont plafonnées différemment en fonction de ces deux groupes d'îles.

  • Groupe 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
  • Groupe 2 : Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna
  Groupe 1 Groupe 2
Personne seule 36 502 29 751
Couple 54 554 39 731
Seul ou couple
+ 1 enfant
65 579 47 780
Seul ou couple
+ 2 enfants
78 550 57 681
Seul ou couple
+ 3 enfants
92 989 67 854
Seul ou couple
+ 4 enfants
104 642 76 472
Personne à charge supplémentaire + 11 659 + 8 531

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