Location Meublée Professionnelle vers LMNP

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La location en meublé professionnel ou non professionnel

De la LMP à la LMNP

L'activité de location en meublé peut être exercée à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP). Votre patrimoine immobilier change. Comment passer de l'un à l'autre ? Quels sont les étapes et les critères à satisfaire ?

Applicable depuis le 1er janvier 2009 à la Location en Meublé Professionnel, vous pouvez passer à la Location Meublée Non Professionnelle. Deux situations à envisager :

passage en professionnel : vous augmentez votre parc locatif, et vos revenus locatifs,
abandon du professionel : vous réduisez votre parc locatif et vos revenus.

Conditions

Les logements en location meublée doivent être :

acquis et achevé avant le 31 décembre 2008
acquis en VEFA avant le 31 décembre 2008
(résidence de tourisme, résidence pour étudiants, résidence pour professionnels, résidence médicalisée pour personnes âgées dépendantes, résidence pour personnes âgées).

RAPPEL : Pour obtenir le statut LMP, il faut acheter des biens immobiliers et le mobilier, les louer en meublé et :

s’immatriculer au Tribunal de Commerce
avoir au moins 23 000 € TTC / an de recettes d’activité (ceci implique d’investir ~500 k € au moins)
avoir au niveau du foyer fiscal plus de recettes d’activité LMP que de "revenus d’activités" (pensions et rentes viagères incluses)

Les avantages fiscaux

Le montant des recettes est multiplié par 5
Puis diminué de 2 / 5 ème par année de détention dans la limite de dix ans pour parvenir à des recettes majorées qui rejoindront à terme les recettes réelles

	LMP vers LMNP
Application	Au 1er janvier 2009.
Bénéficiaires	Résidents fiscaux français inscrits au RCS. (registre du commerce et des sociétés).
Biens éligibles	Neuf et assimilés ou ancien
Type de logement	Location meublée : - acquise et achevée avant le 31 décembre 2008 - acquise en VEFA avant le 31 décembre 2008 (résidence de tourisme, résidence pour étudiants, résidence pour professionnels, résidence médicalisée pour personnes âgées dépendantes, résidence pour personnes âgées).
Mode de détention	En direct ou par le biais d’une SARL
Obligations du loueur	Inscription au RCS. Réaliser 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location meublée. Retirer de cette location au moins 50 % de son revenu.
Avantage fiscal	Le montant des recettes est multiplié par 5 Puis diminué de 2 / 5 ème par année de détention dans la limite de dix ans pour parvenir à des recettes majorées qui rejoindront à terme les recettes réelles.

Tout investissement non garanti présente un risque de perte en tout ou partie du capital,
de non perception du revenu espéré et de l'indisponibilité du capital.