La location en meublé professionnel ou non professionnel

LMP vers LMNP 


L'activité de location en meublé peut être exercée à titre professionnel (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Comment passer de l'un à l'autre ? Quels sont les étapes et les critères à satisfaire ?

 


Applicable depuis le 1er janvier 2009 à la Location en Meublé Professionnel, vous pouvez passer à la Location Meublée Non Professionnelle. Deux situations à envisager :

  1. passage en professionnel : vous augmentez votre parc locatif, et vos revenus locatifs,
  2. abandon du professionel : vous réduisez votre parc locatif et vos revenus.

Conditions

Les logements en location meublée  doivent être :

  • acquis et achevé avant le 31 décembre 2008
  • acquis en VEFA avant le 31 décembre 2008
    (résidence de tourisme, résidence pour étudiants, résidence pour professionnels, résidence médicalisée pour personnes âgées dépendantes, résidence pour personnes âgées).

RAPPEL : Pour obtenir le statut LMP, il faut acheter des biens immobiliers et le mobilier, les louer en meublé et :

  1. s’immatriculer au Tribunal de Commerce
  2. avoir au moins 23 000 € TTC / an de recettes d’activité (ceci implique d’investir ~500 k € au moins)
  3. avoir au niveau du foyer fiscal plus de recettes d’activité LMP que de "revenus d’activités" (pensions et rentes viagères incluses) 

Les avantages fiscaux

  • Le montant des recettes est multiplié par 5
  • Puis diminué de 2 / 5 ème par année de détention dans la limite de dix ans pour parvenir à des recettes majorées qui rejoindront à terme les recettes réelles 

 

 

LMP vers LMNP

Application

Au 1er janvier 2009.

Bénéficiaires

Résidents fiscaux français inscrits au RCS.
(registre du commerce et des sociétés).

Biens éligibles

Neuf et assimilés ou ancien

Type de logement

Location meublée :
- acquise et achevée avant le 31 décembre 2008
- acquise en VEFA avant le 31 décembre 2008
(résidence de tourisme, résidence pour étudiants, résidence pour professionnels, résidence médicalisée pour personnes âgées dépendantes, résidence pour personnes âgées).

Mode de détention

En direct ou par le biais d’une SARL

Obligations du loueur
  • Inscription au RCS.

  • Réaliser 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location meublée.

  • Retirer de cette location au moins 50 % de son revenu.

Avantage fiscal
  • Le montant des recettes est multiplié par 5

  • Puis diminué de 2 / 5 ème par année de détention dans la limite de dix ans pour parvenir à des recettes majorées qui rejoindront à terme les recettes réelles.

 

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