MALRAUX

Depuis 2013, la réduction d'impôt Malraux ne rentre plus dans le plafonnement des niches fiscales

Application
Au 1er Janvier 2009
 
Bénéficiaires
Résidents fiscaux français

Bien éligibles
Ancien faisant l'objer d'une rénovation et situé en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager)
 
Type de logement
Location nue à usage de Résidence Principale, dans les 12 mois de la DAT de restauration (date d'achèvement des travaux)
 
Mode de détention
En direct ou par le biais d'une SCI
 
Avantage fiscal et Réduction d'Impôts étalée sur 6 ans
Réduction d'impôt de 22% ou 30% d'un montant limité à 100 000€/an des déficits (travaux compris) concernant :
  • Les charges foncières de droit commun (hors travaux de construction)
  • Les frais de gestion 
  • Les provisions versées par le propriétaire pour la contribution aux dépenses de travaux de la copropriété
  • Les travaux d'adhésion à une Association foncière urbaine de restauration 
  • Les travaux imposés par l'Autorité publique 
    • 22% pour les opérations en ZPPAUP
    • 30% pour les opérations en secteur sauvegardé
Report de la réduction d'impôt
9 ans
 
Loyer plafond en €/m²
Si subvention de l'ANAH + convention

Ressource locataires

Abattement loyers

 
Location familiale
0% sauf cas d'octroi subvention ANAH (abattement de 30% ou 45%)

 

Contact

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