La location en meublé professionnel

Location en Meublé Professionnel


L'activité de location en meublé professionnel est une activité commerciale exercée en société ou non. Les biens loués sont destinés à l'habitation et contiennent tous les éléments mobiliers nécessaires à une occupation normale, mis à disposition du locataire.

 


En plus d'être propriétaire de logements meublés, pour exercer en professionnel, vous devez être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). De plus, les revenus de la location doivent représenter un taux minimal des revenus de votre foyer fiscal.

Conditions applicables au loueur

Domiciliés et fiscalement imposés en France, vous devez louer vous-mêmes ou par l'intermédiaire d'une SARL. Les biens sont loués pour une durée de 9 ans renouvelables tacitement. Vous devez :

  • être Inscrit au RCS
  • réaliser 23 000 € de recettes annuelles au titre de la location meublée 
  • retirer de cette location au moins 50 % de votre revenu du foyer fiscal 

Types de logements

Les logements doivent être neufs, assimilés ou anciens et situés dans une résidence :

  • de tourisme
  • pour étudiants
  • pour professionnels
  • médicalisée pour personnes âgées ou dépendantes.

Imposition des revenus

En raison du caractère commercial de l'activité de loueur en meublé, les revenus sont imposés selon le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels et non selon le régime des revenus fonciers.

Régime des micros entreprises

Ce régime vous permet de bénéficier d'un abattement forfaitaire sur vos recettes de :

  • 50 % lorsque le chiffre d'affaires maximum de 32 900 € HT,
  • 71 % pour les locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 82 200 € HT.

Comme vous ne pouvez ni constater de déficits, ni amortir le bien, cette option est à envisager lorsque le montant des charges est faible. Les modalités d'appréciation de ces limites changent à compter de 2015. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015, ces limites sont appréciées par rapport au chiffre d'affaires de l'exercice précédent.

Régime réel

En optant pour ce régime, vous êtes imposé sur les recettes diminuées des charges réellement constatées. De nombreuses charges sont déductibles, notamment les frais d'acquisition, augmentant ainsi les possibilités de générer un déficit. Ce déficit est alors reportable sur 10 ans uniquement sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.
De plus, l'immeuble, le mobilier et certains travaux sont amortissables et viennent ainsi augmenter les charges. Cependant, le montant de l'amortissement fiscalement déductible ne peut excéder le montant des loyers, diminué des autres charges. Par ce mécanisme, le bénéfice imposable de votre investissement peut être réduit à zéro tant que des amortissements sont disponibles. En effet, les amortissements ne créent pas de déficit mais ils sont indéfiniment reportables sur les revenus des années suivantes.

Attention : seule la fraction n'ouvrant pas droit à réduction d'impôt est amortissable.

Avantages fiscaux

La TVA de 19,6 % est récupérable sous 3 conditions :

  • Logement géré dans une résidence de services ou de tourisme classée
  • Un bail commercial d'au moins 9 ans avec un exploitant offrant au moins 3 services sur 4 services para hôteliers (accueil et gardiennage, entretiens des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison)
  • Loyers soumis à une TVA à 5,5% 

Pour connaître tous les points juridiques, le service public est à votre service. Les droits et démarches du loueur en meublé professionnel.

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