Le régime des déficits fonciers

Le régime des
déficits fonciers


La location de biens immobiliers non meublés procure des revenus. Quand les charges et travaux sont plus importants que les revenus, il y a déficit. Le régime des déficits fonciers prend en compte ces dépassements avec un report sur plusieurs années.


Le régime des déficits fonciers est applicable aux contribuables percevant des revenus de la location de locaux non meublés (loyers, fermages), ou bien des revenus accessoires (location du droit d'affichage, location du droit de chasse, par exemple).

Déficit foncier : travaux et charges imputables et reportables

Les associés de sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent être admis à ce régime. Les charges et certains travaux sont déductibles des revenus. Ils peuvent créer un déficit foncier imputable à hauteur de 10 700 € sur le revenu global.

Les charges déductibles

Déductibles, pour leur montant réel

  • les frais d'administration et de gestion,
  • les taxes foncières et taxes annexes,
  • les intérêts d'emprunt,
  • les primes d'assurance,
  • ​les provisions pour charges des copropriétaires.

Déductibles de manière forfaitaire

  • Tous les frais de gestion qui ne sont pas déductibles pour leur montant réel. Une déduction forfaitaire globale de 20 € par an et par local est alors applicable au titre de ces frais de gestion.

Déductibles, pour leur montant réel - Les travaux

  • les dépenses d'entretien ou de réparation qui ont pour objet de maintenir ou de remettre l'immeuble en bon état sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial,
  • les dépenses d'amélioration si elles ont pour objet d'apporter au local un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier la structure de l'immeuble.

Non déductibles

  • les dépenses de construction, reconstruction ou d'agrandissement.
  • certaines dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable pour lesquelles le bailleur a demandé à bénéficier du crédit d'impôt en faveur du développement durable.

Imputation des déficits

Lors de l'imputation, il convient de distinguer les intérêts d'emprunt des autres charges.

  • sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 € pour la part résultant de dépenses déductibles autres que les intérêts d'emprunt,
  • sur les revenus fonciers des 10 années suivantes pour la fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle résultant des intérêts d'emprunt.

A noter que si le revenu global du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit de 10 700 €, l'excédent du déficit reste imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.
L'imputation des déficits sur le revenu global n'est définitivement acquise que si le contribuable maintient l'affectation de l'immeuble à la location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant l'année de l'imputation.

 

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