Le dispositif Girardin DOM TOM encadre les avantages aux investisseurs pour acquisition de logements neufs, la réhabilitation et le placement dans le capital de sociétés jusqu'au 31 décembre 2020.
La loi Girardin DOM TOM bénéficie aux personnes physiques qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2020, un logement neuf, ou en l'état futur d'achèvement, dont le permis de construire a été obtenu avant le 30 décembre 2020. Le placement dans le capital de sociétés avant cette date apporte une réduction d'impôts.
La réduction d'impôt varie en fonction de la nature du bien acquis : résidence principale du propriétaire ou résidence principale d'un locataire.
Le propriétaire s’engage dans les six mois qui suivent l'achèvement, à occuper le logement en tant que résidence principale pour une durée minimale de cinq ans. Il bénéficie alors d’une réduction d’impôts de 18 %, étalée sur 10 ans, avec un plafond de 2.448 € HT par mètre carré habitable et une limite de 14 m² prise en compte pour la varangue.
Pour la location, il convient de distinguer une location libre d'une location plafonnée.
Toutefois, les loyers et les ressources du locataire devront respecter les plafonds publiés par le Ministère des finances. L'investisseur bénéficie donc d’une réduction d’impôts de 38 %, étalée sur 5 ans, avec un plafond de 2.448 € HT par mètre carré habitable et une limite de 14 m² prise en compte pour la varangue.
La réduction d'impôt est soumise à quatre conditions :
Cette réduction est supprimée dans les DOM TOM depuis le 1er janvier 2016.
La réduction d'impôt est accordée aux souscripteurs au capital de sociétés qui exercent leur activité dans les secteurs de l'hôtellerie, de l'industrie, de la pêche, de l'agriculture, du bâtiment, du tourisme, des énergies nouvelles, des transports, de l'artisanat, de la maintenance des outils industriels, de la production audiovisuelle, des services informatiques et, sur agrément de l'état, les sociétés concessionnaires de services publics à caractère industriel et commercial.
Deux conditions sont exigées.
Tout investissement non garanti présente un risque de perte en tout ou partie du capital,
de non perception du revenu espéré et de l'indisponibilité du capital.
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