Loi Girardin prolongée à fin 2017

Girardin DOM - TOM 2020


Le dispositif Girardin DOM TOM encadre les avantages aux investisseurs pour acquisition de logements neufs, la réhabilitation et le placement dans le capital de sociétés jusqu'au 31 décembre 2020.


La loi Girardin DOM TOM bénéficie aux personnes physiques qui acquièrent, jusqu'au 31 décembre 2020, un logement neuf, ou en l'état futur d'achèvement, dont le permis de construire a été obtenu avant le 30 décembre 2020. Le placement dans le capital de sociétés avant cette date apporte une réduction d'impôts.

La réduction d'impôt varie en fonction de la nature du bien acquis : résidence principale du propriétaire ou résidence principale d'un locataire.

Résidence principale

Le propriétaire s’engage dans les six mois qui suivent l'achèvement, à occuper le logement en tant que résidence principale pour une durée minimale de cinq ans. Il bénéficie alors d’une réduction d’impôts de 18 %, étalée sur 10 ans, avec un plafond de 2.448 € HT par mètre carré habitable et une limite de 14 m² prise en compte pour la varangue.

Immeuble mis en location

Pour la location, il convient de distinguer une location libre d'une location plafonnée.

  • Concernant la location libre, l'investisseur s'engage, dans les 6 mois suivant l'achèvement ou l'acquisition du bien, à le louer nu, en tant que résidence principale du locataire, pour une durée minimale de 5 ans. Il bénéficie alors d’une réduction d’impôts de 30 %, étalée sur 5 ans, avec un plafond de 2.448 € HT par mètre carré habitable et une limite de 14 m² prise en compte pour la varangue.
  • Pour ce qui est de la location plafonnée, l'acquéreur s’engage dans les six mois qui suivent son achèvement, à le louer nu, en tant que résidence principale du locataire pour une durée minimale de six ans.

Toutefois, les loyers et les ressources du locataire devront respecter les plafonds publiés par le Ministère des finances. L'investisseur bénéficie donc d’une réduction d’impôts de 38 %, étalée sur 5 ans, avec un plafond de 2.448 € HT par mètre carré habitable et une limite de 14 m² prise en compte pour la varangue.

Réhabilitation de logement

La réduction d'impôt est soumise à quatre conditions :

  • Le logement doit être de construction achevée depuis plus de 20 ans.
  • Les travaux doivent être réalisés par une entreprise spécialisée.
  • Il ne doit y avoir aucune modification de la surface habitable.
  • Le logement doit être occupé à titre principal depuis au moins 5 ans.

Cette réduction est supprimée dans les DOM TOM depuis le 1er janvier 2016.

Investissement dans les sociétés

La réduction d'impôt est accordée aux souscripteurs au capital de sociétés qui exercent leur activité dans les secteurs de l'hôtellerie, de l'industrie, de la pêche, de l'agriculture, du bâtiment, du tourisme, des énergies nouvelles, des transports, de l'artisanat, de la maintenance des outils industriels, de la production audiovisuelle, des services informatiques et, sur agrément de l'état, les sociétés concessionnaires de services publics à caractère industriel et commercial.

Deux conditions sont exigées.

  • les investissements doivent être réalisés dans les douze mois qui suivent la souscription.
  • Les investissements concernés doivent être affectés à l'activité pendant au moins cinq ans (neuf ans pour les immeubles) ou pendant toute leur durée d'utilisation.

La réduction d'impôt

  • Le taux de réduction est de 18 %
  • Pour les investissements en sociétés, le taux est de 38 %

 

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