Scellier LMNP Bouvard

 

Mêmes dispositions que le LMNP. En LMNP traditionnel le bien est amorti, d’où la création du déficit. En Bouvard, l’avantage de l’amortissement disparaît, rempacé par une réduction d’impôt.


Application : Du 1er janvier au 31 décembre 2012

Bénéficiaires : Résidents fiscaux français non inscits au RCS (registre du commerce et des sociétés)

Biens éligibles : Neuf et assimilés (plafond de 300 000€ par an en plusieurs investissements)

Type de logement et obligation locative : 

Location meublée à l'exploitant d'une résidence de services, dans le mois qui suit la DAT (Date d'Achèvement des Travaux) 

(Résidences étudiantes, résidence de tourisme, résidence de santé publique, résidence pour personnes âgées ou handicapées)

Mode de détention : En direct 

Avantage fiscal (En réduction d'impôt du montant investi) :

2009/2010 (Résa 2010 et Acté avant 31 Mars 2011) : 25%

2011/2012 : 20%

Loi de Finances 2013 : 

2011: 18%

2012: 11%

Avantage fiscal supplémentaire : 

Récupération de la TVA (19,6%) sous 3 conditions :

  • Logement géré dans une résidence de services ou de tourisme classée
  • Un bail commercial d'au moins 9 ans avec un exploitant offrant au moins 3 services sur 4 services para-hôteliers(accueil et gardiennage, entretiens des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison).
  • Loyers soumis à une T.V.A à 5,5%.

Le report du solde de la réduction d'impôt sur les 6 années suivantes, si celle-ci est supérieure à l'impôt dû (et si le logement reste loué).

La génération de revenus locatifs défiscalisés.

Report : 

Reportable jusqu'en N+6

Engagement locatif:

9 ans 

Loyer plafond en €/m² : 

Ressources locataire : 

Abattement sur loyer : 

Location familiale : 

MAJ 01/2011 

LMNP - BOUVARD

Application

Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012

Bénéficiaires

Résidents fiscaux français non inscrits au RCS(registre du commerce et des sociétés)

Biens éligibles

Neuf et assimilés (plafond de 300 000€ par an en plusieurs investissements).

Type de logement et
obligation locative

  

Location meublée à l’exploitant d’une résidence de services, dans le mois qui suit la DAT

(Date d’Achèvement des Travaux).


(Résidences étudiantes, résidence de tourisme, résidence de santé publique, résidence pour personnes âgées ou handicapées).

Mode de détention

En direct

Avantage fiscal 
En réduction d’impôt
du montant investi

2009

2010

2011

2012

25%

 

25% 

Résa 2010

et Acté avant 31 Mars 2011

20%

20%

Loi de Finances 2013

..........

..........

18%

11%

Avantage fiscal supplémentaire

Récupération de la TVA (19,6%) sous 3 conditions :

  • Logement géré dans une résidence de services ou de tourisme classée.

 

  • Un bail commercial d'au moins 9 ans avec un exploitant offrant au moins 3 services sur 4 services para-hôteliers(accueil et gardiennage, entretiens des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison).

 

  • Loyers soumis à une T.V.A à 5,5%.

Le report du solde de la réduction d'impôt sur les 6 années suivantes, si celle-ci est supérieure à l'impôt dû (et si le logement reste loué).

La génération de revenus locatifs défiscalisés.

Report

Reportable jusqu’en N+6

Engagement locatif

9 ANS

Loyer plafond En €/m²

....................

Ressources locataire

....................

Abattement sur loyer

....................

Location familiale

....................

 

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