Scellier 

Le dispositif Scellier s'est appliqué du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. A titre transitoire, il a été maintenu durant le 1er trimestre 2013. Son successeur est le dispositif Duflot qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013. 

Le dispositif Scellier:

Le logement est destiné à la location nue et doit se situer géographiquement dans une zone ou la demande en logement est plus forte que l'offre. 

L'avantage fiscal est une réduction d'impôt, elle s'étale sur 9 ans par parts égales et elle est possible quelque soit la tranhe d'imposition du contribuable. Le solde de la réduction d'impôt imputable qui excède l'impôt annuel dû par le contribuable est reportable les années suivantes dans la limite de 6 ans. 

Tableau ci-dessous avec les taux de réduction applicables en fonction de l'année d'acquisition et de la nature de l'investissement (Scellier classique et Scellier BBC) : 

Nature

Année d'acquisition

 

2009 et 2010

2011

2012

Scellier BBC

25%

        22% ou 25% si contrat de réservation signé ou enregistré jusqu'au 31/12/10 et acte authentique signé entre le 01/01/13 et le 31/03/11

13% si permis de construire déposé avant le 31 décembre 2011

22% si réservation enregsitrée, acte authentique signé avant le 31 décembre 2011

Scellier classique

25%

13% si contrat de réservation signé ou enregistré jusqu'au 31/12/10

15% si acte authentique signé entre 01/02/11 et 31/03/11

25% si acte authentique signé entre 01/01/11 et 31/01/11

6% si permis de construire déposé avant le 31 décembre 2011

13% si réservation enregsitrée, acte authentique signé avant le 31 décembre 2011

 

La réduction d'impôt se base sur le prix de revient du logement acquis neuf, en VEFA ou achevé depuis plus de quinze ans mais ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ainsi qu'aux logement remis à neuf, réhabilités ou transformés par le vendeur avant l'acquisition.

 

Cette base de réduction d'impôt est plafonnée à 300 000€ au total et il existe également des plafonds au m² suivant les zones concernées : 5200€/m² pour la zone A bis, 5000€/m² pour la zone A, 4000€/m² pour la zone B1, 2100€/m² pour la zone B2 et 2000e/m² pour la zone C.

 

La réduction d'impôt peut être le cas échéant cumulée avec la déduction spécifique de 30 % des revenus bruts prévue dans le cadre du régime Borloo si le logement est affecté à la location dans le secteur "intermédiaire" (avec des conditions de loyers et de ressources des locataires plus restrictives).

 

A l'issue des 9 ans, le contribuable peut prolonger de 3 ans (renouvelable une fois), la réduction d'impôt annuelle devient alors égale à 1,667 % (soit 5 % sur 3 ans) du prix de revient du logement, lorsque l'on se situe dans les conditions du secteur intermédiaire.

 

Pour un logement se situe en ZRR, il est prévue une déduction supplémentaire de 26 % des revenus tirés de la location.

 

Le locataire peut êtrenun descendant ou un ascendant du contribuable investisseur n'appartenant pas à son foyer fiscal. Par contre, lorsque le logement est situé dans le secteur intermédiaire, le locataire ne peut être ni un ascendant ni un descendant.

 

La réduction d'impôt est limitée à un seul logement par an. Elle est applicable aux souscriptions de parts de SCPI-Scellier dans les mêmes conditions mais subordonnée à la condition que 95 % de la souscription serve à financer un logement éligible à la réduction d'impôt.

 

L'investissement peut également être réalisé par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI. Il peut s'agir notamment d'une société civile immobilière de gestion, d'une société immobilière de copropriété relevant de l'article 1655 ter du CGI ou de toute autre société de personnes telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation. Dans ce cas, l'avantage fiscal s'applique à l'associé personne physique de la société non soumise à l'impôt sur les sociétés.

 

Les loyers sont plafonnés (révision annuelle de l'indice INSEE), selon un territoire divisé en trois zones (A, B1 et B2) retenues pour l'application des dispositifs Robien-Borloo, la zone C étant exclue.

 

Pour le secteur libre, aucune condition de ressources du locataire n'est exigée.

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